Oui.
Les organismes qui délivrent, sous leur responsabilité, des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt au profit des donateurs personnes physiques ou entreprises (mécénat) assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ou encore à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), doivent répondre aux conditions suivantes :
• exercer leur activité en France (prise en compte possible de programmes humanitaires au profit de populations en détresse dans le monde)
• le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie
• l’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
• la gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative
• l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être "ouverte")
• les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l’arrêté
A noter : une procédure de rescrit (non obligatoire) permet de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale que l’organisme est bien un organisme d’intérêt général afin d’éviter une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré.
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Les associations sont-elles habilitées à émettre des reçus fiscaux ?
Publié le : 27 juillet 2012
Dernière modification : 27 juillet 2012
Le savez-vous ?
- Des pistes existent-elles pour mobiliser et fidéliser de jeunes bénévoles ?
- Les associations sont-elles habilitées à émettre des reçus fiscaux ?
- Les remboursements de frais aux bénévoles sont-ils imposables ?
- Les bénévoles peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt s’ils renoncent aux remboursements de leurs frais justifiés ?
- Une association est-elle soumise aux impôts commerciaux ?
- Peut-on être dirigeant d’une association et rémunéré par cette association ?
- Une association peut-elle organiser une vente au déballage ?
- Une association peut-elle faire un don à une autre ?
- Existe-t-il un formulaire unique ou commun de demande de subvention ?
- Peut-on valoriser le bénévolat ?
- Lire la suite...







