Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)
Cerfa 13970*01
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou ) du patrimoine immobilier de votre association. aliénation(s)
Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.
Attention
ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
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Ministère chargé de l'intérieur
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