Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)

Cerfa 13970*01

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou ) du patrimoine immobilier de votre association. aliénation(s)

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Où s'informer ?

Mise à jour le R20990.xml

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