Existe-t-il un formulaire unique ou commun de demande de subvention ?

Publié le : jeudi 26 juillet 2012 - Modifié le : mardi 18 octobre 2016

Oui.

Le formulaire unique de demande de subvention à utiliser obligatoirement par les services de l’Etat et dont les collectivités territoriales peuvent s’inspirer, est disponible dans sa dernière version sur le site.

Accéder au formulaire

Le compte-rendu financier (obligatoire depuis l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000) est accessible sur le même site Internet.

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