L’association reconnue d’utilité publique

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique leur permettant de jouir de la grande capacité juridique moyennant toutefois, en contrepartie, un contrôle de l’autorité publique.

Cette catégorie d’associations est prévue par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901. L’avantage principal qui en résulte est de pouvoir recevoir des dons et des legs Ces dons et legs peuvent être exonérés des droits de mutation à titre gratuit, dans les conditions prévues par l’article 795 du Code général des impôts.

Sur la procédure à suivre pour la reconnaissance d’utilité publique (RUP), voir les précisions données sur notre site.

Dans la même rubrique

23 septembre 2008

L’association agréée

L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle (...)
23 septembre 2008

Le droit local des associations en Alsace-Moselle

Les bases juridiques relatives aux associations situées en Alsace et en Moselle trouvent leurs sources dans la période mouvementée qu’a connu cette région depuis la fin du 19ème siècle jusqu’au milieu du (...)

A télécharger

Les guides pratiques

Vos démarches