La loi Égalité et citoyenneté est promulguée

Publié le : lundi 30 janvier 2017 - Modifié le : mardi 7 mars 2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est promulguée. Elle est parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017.
Cette loi est issue des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » de 2015. Fruit de plusieurs mois de travail, alimentée par une consultation citoyenne, cette loi vise, par son titre premier, à favoriser l’engagement au service de l’intérêt général.

Parmi les dispositions majeures en faveur de l’engagement se trouvent :

  • La création de la réserve civique qui offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général (articles 1 à 8) ;
  • L’élargissement du service civique afin que les volontaires puissent effectuer leur mission auprès d’un service d’incendie et de secours, et bénéficier de la formation initiale de sapeur-pompier volontaire. Elle élargit également les possibilités d’agrément de service civique aux organismes HLM, sociétés publiques locales, entreprises détenues à 100% par l’État. Enfin, cette loi permet aux étrangers et aux réfugiés (en conformité avec les nouveaux titres de séjour du Ceseda) d’avoir accès à ce dispositif (articles 17 à 24) ;
  • La mise en place d’un congé d’engagement, ouvert à tout dirigeant associatif bénévole, par ailleurs salarié de droit privé, de droit public ou fonctionnaire. Ceux-ci pourront disposer de temps pour exercer leur fonctions grâce à un congé non rémunéré de 6 jours maximum, fractionnable en demi-journées (article 10) ;
  • La reconnaissance systématique de l’engagement dans les formations de l’enseignement supérieur, par le biais de la généralisation des unités d’enseignement "engagement associatif" et l’attribution de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (European credits transfer system - ECTS). La loi prévoit aussi des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études pour les étudiants exerçant des responsabilités dans une association (articles 29 et 34) ;
  • L’inscription dans la loi du 1er juillet 1901 de la possibilité pour les mineurs d’adhérer librement à l’association de leur choix, et la possibilité pour tout mineur de créer et d’administrer une association, et ce sans autorisation parentale préalable à partir de 16 ans (article 43).

Certaines mesures nécessitent des décrets d’application dont la publication devrait intervenir dans les semaines à venir.

Quelques dispositions concernant la vie associative, adoptées par l’Assemblée nationale, ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.

Retrouvez :
- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
- le Journal Officiel du 28 janvier 2017.

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