Adhésion d'une association à un groupement d'employeurs

Une association peut adhérer à un groupement d'employeurs qui met à sa disposition un ou plusieurs salariés qu'elle n'aurait pas la possibilité d'embaucher seule. Le groupement recrute et rémunère les salariés et facture à l'association les salaires, les charges sociales et les frais professionnels du ou des salariés mis à sa disposition. Le groupement d'employeurs peut bénéficier, à la place de l'association, des aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?

Un groupement d'employeurs est un organisme à but non lucratif qui réunit plusieurs employeurs relevant de la même convention collective ou non et qui met ses salariés à la disposition des employeurs membres.

Cela permet :

  • à différents employeurs de partager des salariés qu'ils n'auraient pas la possibilité d'embaucher seuls ;

  • à des salariés de bénéficier d'un travail à temps complet auprès d'un employeur unique.

Les groupements d'employeurs peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.

Constitution

Les groupements d'employeurs sont constitués sous forme :

  • d'association loi 1901 ;

  • d'association régie par le code civil local ou de coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

  • de société coopérative.

Lorsque le groupement réunit des employeurs qui ne relèvent pas tous de la même convention collective, les membres déterminent la convention collective applicable au groupement.

Pour exercer son activité, un groupement réunissant des employeurs ne relevant pas de la même convention collective doit effectuer une déclaration préalable auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département de son siège social. La Direccte dispose d'un délai d'un mois pour s'opposer à l'activité du groupement.

Un groupement réunissant des employeurs relevant de la même convention collective est simplement tenu d'informer la Direccte dont relève son siège social de sa création.

La déclaration d'activité se compose notamment des informations et documents suivants :

  • nom, siège social et forme juridique du groupement ;

  • noms, prénoms et domicile des dirigeants ;

  • statuts ;

  • copie de l'extrait de déclaration d'association publiée au Journal officiel ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, copie de l'inscription au registre des associations ou le numéro d'immatriculation de la coopérative artisanale au registre du commerce et des sociétés ;

  • liste des employeurs membres du groupement précisant, pour chacun d'eux, son siège, l'adresse de ses établissements, la nature de sa ou ses activités, le nombre de salariés ;

  • la convention collective applicable au groupement.

Le groupement informe ensuite la Direccte de tout changement dans un délai d'un mois.

Fonctionnement

Le groupement d'employeurs peut être géré par :

  • des bénévoles ;

  • un ou plusieurs salariés également mis à disposition d'un ou plusieurs membres ;

  • un ou plusieurs salariés embauchés par le groupement uniquement pour cette mission de gestion (dans le cas des gros groupements).

Le groupement recrute et rémunère les salariés, assure la gestion administrative des emplois (établissements des contrats de travail, déclarations sociales et fiscales, etc.) et facture aux employeurs utilisateurs les salaires, les charges sociales, les frais professionnels du ou des salariés mis à leur disposition.

Aides publiques

Un groupement d'employeurs peut bénéficier des aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses membres s'ils avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition.

Il s'agit :

  • de la prime à l'apprentissage versée par les régions au titre des contrats d'apprentissage conclus dans les organismes de moins de 11 salariés ;

  • de l'aide au recrutement d'un premier apprenti versée par les régions pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage dans un organisme de moins de 250 salariés ;

  • de l'aide forfaitaire prévue au bénéfice des organismes de mois de 11 salariés pour le recrutement en contrat d'apprentissage de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat ;

  • des exonérations de cotisations prévues au bénéfice des employeurs d'apprentis (exonération des cotisations patronales maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, assurance chômage, dialogue social et de la totalité des cotisations salariales y compris CSG-CRDS) ;

  • de l'aide prévue pour l'embauche d'un premier salarié en CDI dans les organismes relevant des branches du spectacle ;

  • de la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;

  • de la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;

  • de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises prévue pour la conclusion d'un contrat débutant entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017

  • de l'aide relative au contrat de génération.

Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Obligations des membres d'un groupement

Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives du personnel de la constitution et de la nature du groupement.

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard :

  • des salariés.

  • et des organismes collecteurs de cotisations obligatoires (Urssaf, caisses de retraite, ...).

Toutefois, les statuts du groupement peuvent prévoir des règles de répartition des dettes entre les membres.

Conditions d'emploi et de travail des salariés du groupement

Les contrats de travail conclus par le groupement mentionnent notamment la liste des utilisateurs potentiels et les lieux de travail.

Les salariés du groupement bénéficient d'une égalité de traitement avec les salariés des organismes auprès desquelles ils sont mis à disposition en matière de rémunération et d'épargne salariale.

Ils bénéficient de la convention collective dont relève le groupement.

Pendant la mise à disposition, l'utilisateur assure au salarié le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière :

  • de durée du travail ;

  • de travail de nuit ;

  • de repos hebdomadaire et jours fériés ;

  • de santé et sécurité au travail ;

  • de travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;

  • d'exercice de la fonction de maître d'apprentissage.

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement. En revanche, lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

Les salariés ont accès dans la structure utilisatrice aux installations collectives, notamment de restauration, dans les mêmes conditions que les salariés de la structure utilisatrice.

Un salarié mis à disposition peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du responsable de la structure d'accueil dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette structure.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le 03/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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