Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe de règle concernant l'établissement de l'ordre du jour des assembles générales d'une association. C'est donc à chaque association de définir les conditions dans lesquelles l'ordre du jour doit être établi.

Il est recommandé de prévoir dans les statuts ou dans un règlement intérieur des dispositions concernant :

  • les personnes ou l'instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour ;

  • le délai minimum à respecter entre l'envoi des convocations à l'assemblée générale mentionnant l'ordre du jour et la date de la réunion ;

  • éventuellement, les conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans un règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale tels que :

  • l'approbation des comptes et du rapport d'activités ;

  • le vote du budget ;

  • la désignation des dirigeants.

Un certain nombre de règles ont été établies par les tribunaux :

  • le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis afin de permettre aux membres de préparer les débats ;

  • le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif (tel que, par exemple, maintien ou nom de monsieur/madame X en qualité de directeur car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable) ;

  • l'ordre du jour peut comporter une rubrique questions diverses mais elle ne doit porter que sur des points mineurs qui n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association ;

  • l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour figurant dans la convocation à la réunion ;

  • l'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue, ni lever la séance tant que l'ordre du jour n'est pas épuisé.

Mise à jour le 12/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

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