Subventions versées par les pouvoirs publics

Communication sur les subventions versées aux associations et fondations

Publié le : mercredi 19 avril 2017 - Modifié le : mercredi 26 avril 2017

Le droit de toute personne à l’information est garanti par la loi. Ainsi, chaque citoyen doit pouvoir avoir accès aux informations relatives aux subventions versées aux associations et fondations par une autorité administrative, que ce soit l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

L’article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a apporté des modifications aux dispositions relatives à la communication sur les subventions versées aux associations et fondations.

Cet article a :
- supprimé l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,
- modifié l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La déclaration des subventions versées aux associations et aux fondations par les pouvoirs publics qui existait depuis 10 ans, disparaît.

Dorénavant, seules les subventions dépassant le seuil de 23 000 euros devront être communiquées. Ce seuil de 23 000 euros impose déjà la conclusion d’une convention. La déclaration devra dès lors préciser les données essentielles de la convention de subvention. En revanche, la nouvelle obligation s’applique pour les subventions versées à n’importe quel organisme de droit privé par toute autorité administrative ou tout organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.

Le champ des subventions est défini par la loi du 12 avril 2000 comme des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Ces données devraient être mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l’autorité ou de l’organisme attribuant la subvention ou sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. Cette obligation ne devrait pas s’appliquer pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Le contenu de la déclaration et ces nouvelles modalités d’information sur les subventions seront prochainement précisées par décret. Il sera disponible sur www.associations.gouv.fr dès qu’il sera paru.