Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

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Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer . Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. signalement plainte

Si vous êtes victime ou témoin d'une commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de  : escroquerie THESEE

Services en ligne et formulaires

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :

  • Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)

  • L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n'a pas acheté le bien.

Votre signalement est recevable dès lors que la relation est restée virtuelle.

Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. plainte 'infraction

Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Cette démarche en ligne est ouverte . aux majeurs et aux mineurs

Vous pouvez déposer plainte si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l'acheteur ne vous a jamais payé (ou uniquement une partie du prix fixé)

  • L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n'a pas acheté le bien. Dans ce cas, votre plainte est recevable même si . Néanmoins, vous devez préciser la somme qui vous a été demandée. l'argent n'a pas été versé ou encaissé

De manière générale, vous pouvez porter plainte en ligne depuis la plateforme . THESEE

Si vous avezrencontré l'acheteur, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au . physiquement procureur de la République

À savoir

Le délai pour porter plainte est de à compter (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur). 6 ans du dernier acte d'

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme  : THESEE

Services en ligne et formulaires

Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice (relation virtuelle). si vous n'avez jamais rencontré l'acheteur

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Attention

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur . THESEE

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix. commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez préalablement déposer une pré-plainte en ligne.

Cette pré-plainte doit être signée au commissariat ou à la gendarmerie que vous avez choisi. Lors de cet entretien, vous pouvez éventuellement apporter de nouveaux éléments. Après la signature, la plainte est déposée.

Services en ligne et formulaires

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). signaler les faits obligatoirement

Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du ont enregistré votre plainte. procureur de la République

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts

À noter

Si vous êtes mineur, vous pouvez , , au procureur de la République. signaler les faits par écrit

Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez  être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents). obligatoirement

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le . tribunal correctionnel

Les sanctions encourues par une sont différentes de celles que risque une . personne physique personne morale

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :

  • de 5 ans de prison

  • d'amende. et de 375 000 €

À noter

Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à . 1 875 000 €

L'auteur des faits risque également des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne. peines complémentaires

À noter

Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.

Et aussi sur service-public.fr

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Où s'informer ?

  • Info Escroqueries
    Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en ligne

Textes de référence

Mise à jour le F34019

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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