Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?

  1. Accueil particuliers
  2. Transports - Mobilité
  3. Permis de conduire
  4. Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?

L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.

Certaines et sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le concernant votre permis, notamment le . autorités personnes individuellement désignées et habilitées SNPC solde de points

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, Agent d'administration centrale chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

  • de l'Agence nationale des titres sécurisés () Agent ANTS

  • ( et exerçant des fonctions pénales, pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales) Autorité judiciaire magistrat du ministère public magistrat du siège délégué du procureur de la République

  • pour contre les décisions de retrait de points du permis de conduire Magistrat administratif l'instruction des recours

  • dans le cadre de ou d'une Officier de police judiciaire l'exécution d'une enquête de flagrance

  • Préfet

  • placé , chargé de et de la Agent sous l'autorité du préfet l'inscription au permis réglementation du permis de conduire

  • Fonctionnaire de nationale et militaire de nationale, pour les police gendarmerie contrôles routiers

  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

À savoir

Vous-même pouvez votre via le service en ligne . Si vous vous connectez via , vous pouvez aussi consulter votre consulter solde de points FranceConnect relevé d'information intégral.

Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du ou sur demande adressée au préfet. SNPC

Certaines et ont un aux informations du concernant de votre permis. autorités personnes individuellement désignées et habilitées accès limité SNPC l'existence, la catégorie et la validité

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • , ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une Officier de police judiciaire enquête préliminaire

  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines au code la route

  • Agent d'un organisme chargé de la ou de la de certains véhicules routiers carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique carte de qualification de conducteur

  • Agent d'une , pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur entreprise de transport public routier

  • Autorité d'un pour , conformément aux accords internationaux en vigueur. pays de de l'Union Européenne l'authentification du permis de conduire

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet , s'il est , et quelles vous avez : si vous avez le permis valide catégories

  • , pour les et pour les Administration civile ou militaire personnes employées comme chauffeur candidats à l'emploi de chauffeur

  • , pour ayant souscrit un Entreprise d'assurance leurs assurés contrat d'assurance automobile.

À savoir

Vous-même pouvez consulter votre via le service en ligne . Si vous vous connectez via , vous pouvez aussi consulter votre . Votre avocat a accès au , sur demande adressée au préfet. relevé d'information restreint Mes points permis FranceConnect relevé d'information intégral relevé d'information restreint

Et aussi sur service-public.fr

Permis de conduire
Transports - Mobilité

Infractions routières
Transports - Mobilité

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F11861

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.