La cotisation et le don en période de Covid

Publié le : samedi 17 avril 2021

Cotisation, remboursement, abandon du remboursement et dons, les questions du moment à la suite de la suspension des activités sportives et culturelles des associations.

La cotisation est une somme d’argent versée par les membres d’une association pour contribuer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation doit être prévu par les statuts de l’association. Le montant de la cotisation, sa périodicité et l’échéance des versements sont également fixés par les statuts. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir un remboursement partiel ou total des cotisations. Les motifs du remboursement peuvent notamment être un déménagement, un décès ou une perte de revenus. Retrouvez l’article sur les cotisations

La cotisation versée au titre de l’adhésion à une association n’est pas liée strictement à la consommation d’un service, mais constitue une somme d’argent prévue par les statuts et versée par les membres pour contribuer au fonctionnement de l’association. Elle marque l’adhésion au projet associatif, et elle n’est en principe pas remboursable.

Face aux restrictions de circulation en 2020 et 2021 de nombreuses associations n’ont pas pu mener leurs activités et décident de rembourser les cotisations annuelles à leurs adhérents. Elles ont alors une dette envers leurs membres.

Les adhérents, en continuant à soutenir le projet associatif, peuvent néanmoins renoncer à un éventuel remboursement de leur cotisation.

La possibilité pour un adhérent qui ne souhaite pas être remboursé, de renoncer à cette créance et de la transformer en don avec reçu fiscal implique tout d’abord que l’association soit bien éligible au régime du dons et du mécénat conformément aux dispositions de la doctrine fiscale.

Elle doit pour cela exercer, à titre principal, une ou plusieurs activités d’intérêt général.
Une association peut être considérée d’intérêt général et délivrer des reçus indiquant à leurs donateurs qu’ils sont en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt si elle remplit les trois critères suivants :
• L’association poursuit l’un des objets limitativement énumérés par l’article 200 du code général des impôts (CGI) , à savoir "d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises"
• L’association exerce une activité non lucrative, à savoir que sa gestion est désintéressée, et qu’elle ne concurrence pas une entreprise commerciale.
• L’association n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes

L’adhérent renonçant à sa créance doit en informer expressément l’association sous la forme d’un courrier/courriel au moyen duquel il précisera l’année, le montant, et le motif de la renonciation au remboursement de sa cotisation en lien direct avec la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur l’activité de l’association.

Madame, Monsieur le Président,
Je soussigné(e), Madame, Monsieur, ……., adhérent(e) de l’association …… vous informe que je renonce à mon droit de recouvrir au remboursement de ma cotisation versée pour l’année …. ; remboursement décidé par l’organe dirigeant de l’association eu égard aux conséquences de la crise sanitaire actuelle sur l’activité de l’association.
Cet abandon de remboursement constitue un don au sens de l’article 200 du code général des impôts.
Dans l’attente du reçu fiscal que vous voudrez bien établir …..

Les dons effectués au profit de ces associations ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les particuliers au taux de 66% du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu ou de 75 % lorsque les versements sont effectués au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, dans la limite d’un plafond de 1 000 €.

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