Pour mémoire, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié. Elle est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 apporte plusieurs aménagements :
- la nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est supprimée, et les accords de durée dérogatoire peuvent être conclus jusqu’au 31 août 2020. Ainsi désormais toutes les associations peuvent verser la prime exceptionnelle.
- le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
- le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de 1000 euros dans les entreprises sans accord d’intéressement, mais il est porté à 2 000 euros dans celles qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard à la date de versement de la prime un accord d’intéressement ainsi que pour les associations et fondations visées à l’article 7 du PLFSS
Ainsi désormais la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 1000 euros est ouverte à toutes les associations. De plus, les associations et fondations d’intérêt général ainsi que celles ayant un accord d’intéressement peuvent verser jusqu’à 2000 euros, toujours exonéré de charges sociales et d’impôt. La modulation permettra de verser davantage aux salariés particulièrement exposés dans cette crise sanitaire.
L’ordonnance du 1er avril 2020 puis l’article 3 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 reculent la date du versement de cette prime au 31 décembre 2020.
Retrouvez l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée.