Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?

est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'État. Un agent dépositaire de l'autorité publique

Plusieurs corps d'agent public sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique, notamment :

• Policiers municipaux ou nationaux

• Agents de surveillance de la voie publique

• Gendarmes

• Militaires

• Magistrats

• Douaniers

• Agents de l'administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)

• Inspecteurs des finances publiques

• Inspecteurs du travail

• Sapeur pompier professionnel, sapeur pompier volontaire et marin-pompier.

Un agent chargé d'une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d''intérêt général.

Parmi les agents chargés d'une mission de service public, on compte notamment les :

• Enseignants

• Agents hospitaliers (personnel médical et administratif des hôpitaux publics)

• Agents des transports publics (exemple : employés des entreprises publiques de transport comme la ou la ) SNCF RATP

• Agents des collectivités territoriales (exemple : employés de mairie, agents France services)

• Greffiers

• Mandataires judiciaires.

Aucun mécanisme de signalement n'est prévu lorsque l'outrage à agent est commis dans les lieux du quotidien.

Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer . plainte

Signalement sur PHAROS

Toute personne, victime ou témoin d'un outrage à agent sur internet (exemple : envoi d'une vidéo menaçante à un enseignant) peut depuis . faire un signalement à la police ou à la gendarmerie PHAROS

Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Si les équipes de estiment que le contenu est , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du . PHAROS illicite procureur de la République

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant. l'hébergeur plateforme

Signalement à l'hébergeur

Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage à agent commis sur internet, vous pouvez faire un signalement à l'hébergeur du site ou de la concerné. plateforme en ligne

En effet, les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux). hébergeurs

Il permet de renseigner : Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

• Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est outrageant

• La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est , il doit  : illicite immédiatement

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République

• Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

vous devez vous rendre dans le ou à la de votre choix. Pour déposer plainte, commissariat de police brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une . sont obligés d'enregistrer votre plainte infraction

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un et . récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.

Vous pouvez porter plainte auprès du . procureur de la République

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...)

• Éventuelle volonté de vous constituer . partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des . partie civile dommages et intérêts