Définition
Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en œuvre...), et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de l’association. Ils relèvent par ailleurs d’un régime spécifique de protection sociale (régime dit " des travailleurs non-salariés non agricoles "), distinct du régime général, et leur intervention ne s’inscrit pas dans le cadre des règles fixées par le Code du travail.
Recours aux travailleurs indépendants
Il est évidemment très fréquent que les associations aient recours à des travailleurs indépendants, dans les domaines les plus divers (prestations de services, prestations artistiques...), qu’il s’agisse de commerçant, d’artisan ou de membre d’une profession libérale ; elles les rémunèrent alors sous forme d’honoraires, avec ou sans TVA selon le régime applicable, sans avoir, à la différence de l’emploi d’un salarié, à acquitter de cotisations sociales (celles-ci sont payées directement par le travailleur indépendant aux régimes de protection sociale dont il relève).
En soi, le recours à de tels professionnels ne soulève pas de question particulière. Il convient seulement de veiller à ce que leur intervention se fasse bien dans le cadre d’une relation " client/professionnel ", c’est-à-dire en dehors de tout lien de subordination juridique, afin de ne pas risquer une éventuelle requalification de la relation en " employeur/salarié " avec les conséquences sociales induites (application du code du travail, paiement de cotisations sociales par l’association...). Étant précisé que, en cas de litiges (un travailleur indépendant qui demanderait par exemple à être reconnu comme salarié), ce sera l’examen des faits par le juge, et notamment des conditions dans lesquelles s’effectuait le travail, qui déterminera le régime juridique applicable à cette relation. Autre précaution à prendre, pour éviter de faire appel à un travailleur indépendant qui exercerait une activité " dissimulée " (ce que l’on qualifie habituellement de " travail au noir "), et s’exposer à des sanctions, demander au professionnel auquel l’association souhaite recourir de justifier de son immatriculation à l’Urssaf en tant que travailleur non salarié et exiger une facture en bonne et due forme.
L’achat de services
L’association, pour la réalisation d’une action, peut acheter les services proposés par une entreprise (Sarl, SA, Scop...) régie par le droit des sociétés commerciales. Les services fournis par cette entreprise peuvent être de toute nature : fourniture d’un bien, d’une prestation intellectuelle... Le bon de commande est le contrat qui lie l’entreprise à l’association : cette dernière s’acquittera du coût du service en réglant la facture présentée par l’entreprise.
Depuis le 15 février 2022 (loi n° 2022-172), il n’est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans le statut.