Obtenir l’ouverture d’un compte.
En cas de refus d’ouverture de compte, l’agence bancaire doit remettre une attestation écrite de refus dans laquelle sont présentés le mécanisme et les formalités du "Droit au compte".
Les entreprises ou les associations qui se voient refuser l’ouverture d’un compte peuvent faire valoir leur droit au compte auprès de la Banque de France, et disposeront alors de services bancaires de base .
Le service bancaire de base
Le contenu du service bancaire de base est défini par la loi. Il comprend un ensemble de prestations dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque :
– l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
– un changement d’adresse au maximum une fois par an,
– un relevé de compte au moins une fois par mois,
– des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction des besoins,
– l’encaissement de virements reçus,
– l’encaissement de chèques déposés sur le compte,
– le dépôt et le retrait d’espèces ,
– le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP),
– un moyen de consulter à distance le solde du compte,
– une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise,
– deux chèques de banque au maximum par mois.
A noter que le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque accepte de fournir des services qui dépassent le cadre du service bancaire de base, ceux-ci sont alors facturés aux conditions définies par la convention de compte remise à cette occasion.
La clôture du compte
Le compte peut être fermé soit à la demande de l’association, soit à la demande de la banque. Si cette dernière estime qu’il n’est plus possible de continuer d’entretenir une relation bancaire avec l’association, elle a le droit de procéder à la clôture de son compte après l’en avoir tenue informée et en avoir donné la raison.
Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. La banque en informe simultanément la Banque de France.
Possibilités de recours
L’arrêté du 31 juillet 2015 - modifié par arrêté du 31 mai 2022 dresse la liste des pièces justificatives nécessaires à l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France pour les associations régulièrement déclarées :
(...)
2. Pour une association :
1° Un justificatif d’identité en cours de validité du représentant légal de l’association ;
2° La copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ;
3° La copie des statuts de l’association et la liste des personnes chargées de son administration ;
4° La copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers ;
5° La lettre de refus d’ouverture de compte établie par l’établissement de crédit qui a refusé d’ouvrir un compte de dépôt à l’association ou, le cas échéant, l’accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;
6° La déclaration sur l’honneur du représentant légal de l’association attestant le fait que l’association ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom et le cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte.