Le projet de loi de finances pour 2026

Actualités juridiques

Actualités du monde associatif

Retrouvez les mesures fiscales concernant le secteur associatif.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre chargée des Comptes publics ont présenté en Conseil des ministres, le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour 2026.

En application de l’article 200 du code général des impôts (CGI), les versements que les particuliers effectuent au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui, à titre principal, leur dispensent des soins médicaux, ainsi qu’au profit d’organismes qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violences domestiques ou contribuent à favoriser leur relogement, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements. Un plafond spécifique est fixé, depuis l’imposition des revenus de l’année 2020, à 1 000 € (dispositif dit « Coluche »). Or, le secteur associatif est confronté à une stagnation des dons alors qu’il doit faire face à une hausse substantielle des coûts de fonctionnement à la suite d’une période de forte inflation. 

Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite encourager davantage la générosité publique, dès la fin de l’année 2025, et favoriser une plus grande implication des citoyens qui le peuvent dans l’exercice des missions d’intérêt général. L'article 9 du projet de loi propose de porter de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers. Il propose également d’appliquer la mesure à compter de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres, afin que ce relèvement soit effectif
pour les dons effectués en fin d’année 2025. 

Retrouvez tous les documents budgétaires publics dont les projets annuels de performance par mission ministérielle

 

 

D'autres articles en rapport

Le guide de l’appel à la générosité du public

L’appel à la générosité du public est défini par l’article 3 de la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée plusieurs fois récemment. Le ministère chargé de la vie associative publie un guide sur les notions juridiques et la procédure pour les professionnels du chiffre et les dirigeants associatifs.

Le contrat d’engagement républicain : le guide pratique

Retrouvez le guide pratique détaillant le champ d’application du contrat d’engagement républicain, les obligations qu’il emporte et les conséquences du non-respect.

La procédure de contrôle des reçus fiscaux renforcée

La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est venue renforcer le contrôle des dons.

Je souhaite être accompagné

Ma boîte à outils