- Pourquoi immatriculer une association au répertoire Sirene de l’INSEE ?
- Quelles démarches pour immatriculer une association à l’INSEE ?
- 1. Votre association 1901 ou de droit local est employeuse de personnel salarié
- 2. Votre association 1901 ou de droit local n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
- 3. Votre association 1901 n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales, ou pour toute autre raison
- 4. Autres associations (Alsace-Moselle), fondations, fonds de dotation...
- En savoir plus
Pourquoi immatriculer une association au répertoire Sirene de l’INSEE ?
Les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce instituent un système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l’INSEE. Il ne doit pas être confondu avec le répertoire des entreprises géré par l’INPI et le répertoire du greffe des associations des préfectures.
L’association doit y être immatriculée si :
- elle souhaite employer des salariés ;
- elle exerce des activités qui font qu’elle paye la TVA ou l’impôt sur les sociétés ;
- elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales.
Une fois inscrite, l’association obtient deux numéros :
- Numéro Siren aux personnes morales et physiques : 9 chiffres, attribué qu’une seule fois (au moment de l’inscription au répertoire) et supprimé au moment de la dissolution de l’association
- Numéro Siret à chacun de leurs établissements. Il s’agit du numéro Siren suivi de 5 chiffres correspondant au numéro interne de classement (NIC) pour chaque établissement qui sera modifié ou supprimé en cas de déménagement ou fermeture d’un établissement.
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes (Articles D123-235 et D123-236 du Code de commerce).
L’association obtient également un code APE (activité principale exercée), composé de 4 chiffres et d’une lettre, déterminé à partir de la nomenclature d’activités françaises (Naf) qui détermine la convention collective applicable. Vous pouvez en demander la révision. Le site de l’INSEE vous explique comment faire.
Quelles démarches pour immatriculer une association à l’INSEE ?
Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements Sirene. il existe une solution différente pour chacun des cas cités plus haut.
1. Votre association 1901 ou de droit local est employeuse de personnel salarié
L’inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. Vous pouvez faire la démarche en ligne (cliquez sur "Déclaration CFE" puis sur "Association employeur").
2. Votre association 1901 ou de droit local n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
L’inscription doit alors être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le siège de l’association. Il transmettra la demande à l’Insee qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. Vous pouvez trouver votre SIE en ligne.
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 et de l’intercalaire M’BE GIE associations,, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE. Consulter la notice en ligne.
La demande est transmise par le SIE à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr. mais sera prochainement disponible en ligne sur Le guichet unique des formalités des entreprises.
3. Votre association 1901 n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales, ou pour toute autre raison
La demande d’immatriculation doit être effectuée via le compte asso en procédant ainsi :
1. Créer un compte de personne physique
2. Intégrer votre association dans votre compte à partir de son n° RNA
3. Une fois celle-ci intégrée, dans l’accueil de votre compte asso, cliquer sur « Demander l’attribution d’un n° Siret », saisir la demande en trois étapes :
- L’étape 1 consiste essentiellement à vérifier que les informations affichées (données et documents), issues de la base du greffe des associations, sont à jour.
- L’étape 2 consiste essentiellement à vérifier l’objet de l’association tel qu’il a été déclaré dans le RNA, et à saisir les activités principales de l’association.
- L’étape 3 consiste à saisir l’adresse de correspondance de l’association, à attester la demande, et à la transmettre.
La demande est alors transmise à l’Insee qui la traite et si elle est validée, le n° Siren/Siret est attribué au bout de quelques jours. Vous êtes averti par courriel de l’attribution du n° Siren/Siret.
4. Autres associations (Alsace-Moselle), fondations, fonds de dotation...
La demande soit être formulée directement à l’INSEE :
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- par courrier à :
Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01 - par téléphone au : 09 72 72 60 00
- ou par courriel à : sireneasso@contact-insee.fr
- par courrier à :
En joignant une copie de l’extrait paru au Journal officiel (ou récépissé d’inscription au Tribunal d’instance pour les associations situées dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) et copie des statuts.
Pour les associations qui ont été immatriculées directement par l’Insee, la création d’un établissement secondaire, le transfert du siège social ou la radiation doivent être adressés à l’Insee via ce formulaire de demande.
En savoir plus
- Service-Public.fr : Identification et immatriculation d’une association
- Code de commerce : Articles R123-220 à R123-234 et Articles D123-235 et D123-236