Procédure de contrôle des reçus fiscaux de dons

Publié le : lundi 24 avril 2017 - Modifié le : jeudi 22 décembre 2022

Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôts. Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut procéder au contrôle sur place, des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d’obtenir certaines réductions d’impôt.

La procédure

L’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, créé par l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôt au titre des dons et versements qu’il a effectués. prévues aux articles 200 (impôt sur le revenu –IR), 238 bis (impôt sur le sociétés –IS) et 978 (impôt sur la fortune immobilière - IFI) du code général des impôts (CGI).

Les associations doivent présenter à l’administration fiscale les documents et pièces visés par l’article L102 E du Livre de procédures fiscales (LPF).

Cette liste n’est pas limitative, car les documents et pièces strictement utiles au contrôle de concordance sont divers du fait de la latitude laissée aux associations dans la tenue de leur comptabilité et de leur gestion.
L’examen de l’ensemble de ces documents et pièces doit permettre à l’administration fiscale d’établir et de relier entre elles :
- la liste des reçus délivrés, leur date et leur montant ;
- les sommes encaissées au titre des dons et versements ayant donné lieu à la délivrance des reçus.

En cas de discordance non justifiée, l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI est appliquée à l’association ayant sciemment délivré les reçus irréguliers.

Les garanties applicables aux organismes faisant l’objet de la procédure

Les organismes faisant l’objet de ce contrôle bénéficient des garanties prévues à l’article R*. 14 A-2 du LPF et à l’article R*. 14 A-3 du LPF .

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