Les députées Sarah EL HAIRY et Naima MOUTCHOU ont rendu, ce 9 juin 2020, un rapport parlementaire traitant de l’évolution du cadre de la Philanthropie à Gabriel ATTAL, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse. Ce rapport contient 35 propositions ayant vocation à développer les petites et grandes générosités en France.
Le Premier ministre a confié le 12 juillet 2019 une mission parlementaire aux députées Sarah EL HAIRY et Naima MOUTCHOU relative à l’évolution du cadre de la philanthropie en France. Après plus de 6 mois de travaux, une centaine d’auditions et de contributions ; 35 propositions et pistes de travail sont tracées à travers ce rapport.
Celles-ci visent au développement de la générosité en France et à la construction d’une philanthropie « à la Française » qui doit être une philanthropie de tous et du quotidien.
« Ma réflexion a été de faire des propositions pour LES générosités, ce levier de la philanthropie est puissant, car les donateurs sont divers dans leurs profils et dans leurs moyens.
Il faut se préoccuper du petit comme du grand pour que cette culture du don traverse toute notre société. Enfin, je défends l’idée que la philanthropie émancipe les hommes et les femmes, car donner est un acte libre qui permet de se dépasser » précise Sarah EL HAIRY.
Cela doit donc pouvoir concerner les revenus les plus modestes comme les plus importants, pour répondre à des objectifs d’intérêt général et d’innovation sociale, et s’ancrer dans les territoires au plus près des besoins des citoyens.
Pour Naima MOUTCHOU « la philanthropie à la Française, c’est une philanthropie pour et par tous les Français : une façon de vivre ensemble l’intérêt général. L’après ne s’écrira qu’avec solidarité. »
Trois grands axes guident les propositions des deux députées :
D’une part, la nécessité de clarifier et de stabiliser le cadre juridique et législatif des fonds et fondations. Ce sont 8 statuts différents de fonds et fondations qui se sont empilés depuis la création des fondations en 1987. Cette diversité, si elle trouve des fondements historiques et sectoriels, ne favorise plus l’émergence d’un secteur de la générosité visible et lisible par les citoyens. Un travail de rationalisation de ces statuts, de leurs modalités de création, de contrôles et de reconnaissance apparaît indispensable.
D’autre part, la recherche de nouvelles sources de financement pour la générosité. Il s’agit notamment ici d’assouplir les règles relatives à la réserve héréditaire afin que les donateurs aient des moyens complémentaires de léguer aux structures d’intérêt général. Par ailleurs, le rapport parlementaire propose plusieurs pistes pour développer la grande philanthropie en France notamment :
- L’intégration es revenus concernés par le PFU dans le plafond des 20% du « revenu net imposable » afin d’encourager des dons importants suite à des cessions d’entreprises.
- L’ouverture de l’exonération d’IS des holdings pour les dons consentis à des organismes éligibles au mécénat.
- L’exonération des plus-values constatées lors de l’apport de titres de sociétés à une Fondation Reconnue d’Utilité Publique
- La possibilité ouverte aux associés d’une société d’affecter tout ou partie du bénéfice distribuable à un organisme d’intérêt général
Enfin, le soutien à un modèle philanthropique « à la Française », ancré dans les territoires, au service de l’intérêt général. Cela passerait à la fois par la structuration politique et administrative du pilotage de la politique publique de la philanthropie. De plus, ce modèle philanthropique devra s’appuyer sur les territoires pour se développer ; l’émergence de fondations territoriales devra en ce sens être soutenue.
Ces 35 propositions, qui s’inscrivent dans les suites des annonces du Secrétaire d’État, Gabriel Attal, en juin 2019 ont vocation à s’inscrire dans les débats politiques et parlementaires des prochains mois, car elles apportent des réponses structurelles de moyen et long terme à une partie des défis qui nous sont posés par la crise du COVID-19.
Retrouvez ci-dessous le rapport remis à Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse