L’association "de fait" ou "non déclarée"

Publié le : jeudi 1er septembre 2011 - Modifié le : lundi 19 mai 2025

L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale.

"Avantages"

  • Elle peut être constituée sans autorisation, ni déclaration car créer une association sans la déclarer, est légal.
  • Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité.
  • Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation.
  • L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402)

"Inconvénients"

  • L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés sont nuls et n’ont aucun effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).
  • Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.
  • L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom.
  • L’association ne peut pas ni signer de contrat de location (bail) d’un local.
  • L’association ne peut pas devenir propriétaire. Les biens acquis sont la propriété des membres en indivision.
  • L’association ne peut pas percevoir de subvention publique
  • L’association ne peut pas recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs.
  • L’association ne peut pas solliciter d’agrément.

Le choix de l’association de fait ou non déclarée peut donc être adapté pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers.

Voir aussi article "La formation du contrat associatif"

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L’association déclarée

L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.

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