L’association agréée

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 19 mai 2025

L’agrément n’est pas inscrit dans la loi en 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents. Il constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère entretient avec un type d’associations. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile).

Des procédures visant à délivrer un agrément ou une habilitation, forme de relation privilégiée entre l’administration et une association, existent dans différents ministères.

Critères pour l’obtention d’un agrément

Les associations qui sollicitent un agrément doivent respecter des critères spécifiques à chaque agrément prévus par les textes applicables.

Dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent des agréments, l’Etat a mis en place un « tronc commun » d’agrément comportant les quatre critères suivants :

  1. L’association répond à un objet d’intérêt général,
  2. L’association a un mode de fonctionnement démocratique,
  3. L’association respecte la transparence financière,
  4. L’association a conclu le contrat d’engagement républicain.

Une association qui a satisfait à ce socle commun n’aura donc plus à fournir ces éléments d’information, sauf en cas de modification de ceux-ci, lorsqu’elle sollicitera un autre agrément.

Les associations reconnues d’utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.

Le rôle des ministères

Chaque ministère instruisant une première demande d’agrément examine les éléments constituant ce tronc commun en plus de ces critères spécifiques. La validation par un ministère de ces critères s’impose à l’ensemble des autres administrations de l’État.

La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des différents départements ministériels concernés pour délivrer des agréments (par exemple, l’agrément jeunesse et éducation populaire ou l’agrément des associations sportives). Chaque ministère instruisant une demande d’agrément examine les éléments spécifiques (et eux seuls) correspondants aux enjeux propres de l’agrément.

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