Depuis les années 1980, un soutien est directement apporté aux associations pour les plans de formation des bénévoles qu’elles initient, par le Fonds pour le développement de la vie associative. Par la Charte des engagements réciproques signée en 2014, l’État s’est engagé à donner une impulsion à la formation des bénévoles. Désormais, la loi du 8 août 2016 dite « Travail » reconnait le rôle citoyen joué au service de la collectivité par certains individus très investis (conditions d’éligibilité). Elle permet d’engranger des droits à la formation tout au long de la vie.
Sous réserve de conditions d’éligibilité, les bénévoles vont pouvoir bénéficier d’une valorisation de leur engagement sous la forme de droits à formation. C’est le compte d’engagement citoyen (CEC) qui permet, tout au long de la vie, la validation d’activités citoyennes, susceptibles d’offrir des droits à formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF), sur la plateforme Mon compte formation.
Quels sont les droits ?
1. Le CEC offre d’une part la possibilité de recenser ses activités bénévoles, volontaires et de réserviste :
- Le bénévolat dans une association
- Le service civique
- La réserve militaire opérationnelle
- La réserve civile de la police nationale
- La réserve civique et ses réserves thématiques (notamment réserve de l’éducation nationale, réserve citoyenne de la police nationale)
- La réserve sanitaire
- Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
2. Le CEC permet d’autre part de bénéficier, sous conditions, de 240 euros par année sur Mon Compte Formation, dans la limite maximale de 720 euros. L’utilisation de ces droits relève de la liberté individuelle : au choix de l’individu, ce forfait peut servir pour suivre toute formation éligible au compte personnel de formation et directement accessible par le bénéficiaire sur la plateforme Mon Compte Formation, qu’il soit étudiant, actif, demandeur d’emploi ou retraité.
Quelles sont les conditions ?
Ces droits de formation sont notamment accordés :
- à tout réserviste selon des conditions spécifiques à chaque réserve ;
- à tout volontaire ayant conduit une mission de Service Civique de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
- à tout dirigeant ou responsable bénévole ayant consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elles. L’association ou les associations doivent être des associations régies par la loi de 1901 ou être inscrites au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elles doivent être déclarées depuis un an* au moins et s’inscrire dans l’un des champs d’activité énumérés par l’Article 200 du Code général des impôts.
* Depuis le 16 avril 2024.
Quelles démarches engager pour la mobilisation de ces droits ?
À l’exception des activités de bénévolat associatif, si vous remplissez les conditions, l’organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des Dépôts au début de l’année suivant celle où vous avez rempli les conditions d’éligibilité, sans que vous n’ayez de démarche particulière à entreprendre.
Néanmoins, le bénévolat relevant de la sphère privée, une démarche volontaire de chaque bénévole qui se pense éligible doit être engagée pour déclarer ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits à formation.
Les droits sont accordés et crédités sur le compte personnel de formation du / de la titulaire à l’issue de l’année de déclaration.
Quelles formations sont concernées ?
Toutes les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) le sont aux titulaires de droits CEC. Elles sont accessibles dans le catalogue directement consultable par les titulaires du CEC sur Mon Compte Formation.
Il peut s’agir de formations sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national, celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, l’accompagnement à la VAE, le permis de conduire, la reprise ou création d’entreprises, le bilan de compétences.
En savoir plus
Retrouvez le webinaire Comment ça marche ? et le site Mon compte formation.