Qu’est-ce que le RNA ?
Les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 sont déclarées au greffe des associations qui correspond au siège social. Chaque association dont le siège est en France à l’exclusion des départements d’Alsace - Moselle qui relèvent d’un régime spécifique, est alors identifiée par un "numéro RNA" débutant par W et composé de 9 chiffres. Les associations reconnues d’utilité publique en bénéficie aussi.
Ce numéro est attribué automatiquement lors de la déclaration de création d’une association, depuis 2009 par le greffe des associations. Une association (créée avant 2009) ne disposant pas encore d’un numéro RNA, s’en voit attribuer un à chaque modification effectuée auprès du greffe (modification de statuts ou des dirigeants de l’association). Vous retrouverez ce numéro sur le récépissé délivré par le greffe. Ce numéro indispensable pour beaucoup de démarches administratives, doit être conservé.
La spécificité en Alsace-Moselle
Dans les départements 57, 67 et 68, en vertu du régime spécial, les associations déclarées ne sont pas enregistrées dans le RNA. Les informations les concernant sont toutefois disponibles auprès des préfectures et sous-préfectures de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le portail des associations d’Alsace-Moselle vous permet de consulter le registre, de créer une association, ou encore de vous rattacher aux associations dont vous êtes le représentant (ou son mandataire/délégué).
A quoi sert le RNA ?
Ce répertoire permet de mettre à disposition des services de l’Etat, les informations sur l’état civil des associations déclarées relevant de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l’image numérisée des statuts et de la liste des dirigeants.
Cela évite les demandes multiples et redondantes aux associations de pièces à joindre aux dossiers qu’elles doivent constituer dans leurs relations avec l’administration et donne aux services de l’Etat la possibilité de disposer des documents régulièrement déclarés à la préfecture ou à la sous-préfecture (application du principe "Dites le nous une fois") ;
Une version rénovée du RNA est en cours d’élaboration par le ministère de l’intérieur. Elle permettra notamment d’indiquer les bénéficiaires effectifs d’une association qui sont toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.
Comment faire rectifier les informations au RNA
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 soumet les associations à une obligation déclarative : « tout changement survenus dans leur administration doit être transmise au greffe territorialement compétent dans un délai de 3 mois ». Cette demande de rectification s’effectue auprès du greffe territorialement compétent sur internet sur service-public.fr, soit par courrier, soit en se déplaçant auprès du greffe. Ces informations sont ensuite actualisées dans le RNA.
En cas d’erreur constatée sur la base RNA, les réclamations doivent aussi être adressées au greffe territorialement compétent, lieu d’implantation du siège social.
La diffusion des données du RNA
Conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique, les données du RNA mises à disposition par le ministère de l’Intérieur et font partie des données accessibles en consultation et téléchargeables en données ouvertes.
Le contenu des données téléchargeables est scindé en deux extractions :
- RNA_waldec : liste des associations disposant d’un numéro RNA. Toutes les associations créées ou ayant déclaré un changement de situation depuis 2009 disposent d’un numéro RNA ;
- RNA_import : liste des associations créées depuis 1901 et qui n’ont pas effectué de déclaration de changement de situation depuis 2009.
Le contenu des extractions :
- le cas échéant, le n° RNA
- le nom de l’association et son sigle
- l’objet de l’association et son objet social
- l’adresse du siège
- le cas échéant, l’adresse de gestion
- le cas échéant, le site internet de l’association
Pour mémoire
Conformément à la loi du 1er juillet 1901, toute création d’association fait l’objet d’une déclaration auprès du représentant de l’État dans le département puis d’une publication au Journal Officiel des Associations. En pratique, la demande de publication au Journal Officiel est incluse dans le formulaire de déclaration et le greffe transmet la demande de publication.
Lorsque les greffes reçoivent une déclaration de création d’association ou de modification ultérieure, leur rôle se limite à vérifier la complétude du dossier. A compter du jour du dépôt d’une déclaration complète, le greffe délivre un récépissé dans un délai de 5 jours qui atteste du dépôt d’un dossier complet. Le numéro RNA est validé une fois l’association régulièrement enregistrée par le greffe territorialement compétent et il est indiqué sur le récépissé de déclaration.
En savoir plus
- Comment retrouver le numéro d’identification RNA d’une association ? sur le Journal officiel qui publie les annonces relatives aux associations loi 1901
- Contacter le greffe du siège social de l’association avec Service-Public.fr
- Retrouvez la FAQ dédiée du RNA
- le registre public sur data.gouv.fr
- Le portail pour l’Alsace-moselle
- Data-Asso qui présente toutes les associations loi 1901