La procédure d’inscription
Une des premières missions du comité de direction nouvellement désigné sera de faire cette demande, en y joignant 3 exemplaires des statuts (original et copies).
Ceux-ci doivent être signés par sept membres au moins (nombre minimum pour que l’association puisse être inscrite) et indiquer la date de leur adoption (article 59). Ils doivent également contenir le but, le nom, le siège de l’association, et préciser que l’association est inscrite (article 57).
Un certain nombre de dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’association doivent obligatoirement figurer dans les statuts (article 58).
Le procès-verbal relatif à la désignation du comité de direction (copie), avec mention pour chacun d’eux des noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession, nationalité et fonction au sein du comité.
Il précisera également à l’occasion de la demande le journal d’annonces légales dans lequel sera faite la publication.
Le tribunal d’instance examine la recevabilité de la demande, en vérifiant notamment que les statuts contiennent bien les mentions obligatoires prévues par les textes.
Effets de l’inscription
À compter de son inscription, l’association acquiert la pleine capacité juridique. L’attestation de l’inscription est le document officiel qui prouve l’existence légale de l’association.
Comment y procéder
La déclaration s’effectue en ligne sur portail de l’EPELFI ou sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant :
- le nom (s’il y a lieu, le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association,
- la liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l’association,
- le nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l’association souhaite que soit publiée la création de l’association.
SI vous utilisez la démarche en ligne, un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. En effet, seuls les originaux signés par signature électronique peuvent être scannés en ligne.
La déclaration est effectuée par un dirigeant de l’association. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Un récépissé sera envoyé à l’adresse mail indiquée le cas échéant dans le téléservice. Ce document est utile à l’association dans ses démarches et doit être conservé.
Pour toute question relative aux procédures et formalités des associations d’Alsace-Moselle, nous vous invitons à contacter directement le greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l’association. Les coordonnées sont fournies par l’EPELFI.
Une fois les vérifications des conditions imposées par le code civil local, réalisées par le greffe du tribunal, il fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association. Les frais de publication sont à la charge de l’association. Elle doit donc remettre un chèque du montant du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l’ordre du comptable du Trésor ou à l’ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
Une fois l’association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l’inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom.
Elle est également destinataire de l’annonce parue dans le journal d’annonces légales, envoyée par le journal.