Le décret n°2020-93 du 5 février 2020 modifie le plafond fixé pour les personnes physiques.
L’article R221-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
"Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond."
Par conséquent, le plafond pour les associations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-3 demeure, quant à lui, fixé à 76 500 €.
Ce dernier plafond est exprimé en valeur absolue et non en multiple du plafond prévu pour les personnes physiques.
Livret A : pas de modification du plafond pour les associations
Le relèvement du plafond au 1er octobre 2012 ne concerne que les personnes physiques
Publié le : mardi 2 octobre 2012 - Modifié le : jeudi 10 octobre 2024
Le décret n°2020-93 du 5 février 2020 modifie le plafond fixé pour les personnes physiques en le portant à 22 950 €. Le plafond pour les associations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier demeure fixé à 76 500 €.