Subvention

Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), une association de locataires l’intérêt des locataires auprès des . a pour mission de représenter et de défendre bailleurs sociaux

Elle participe à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des locataires.

Les associations de locataires ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.

L'association est créée par les pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même . locataires bailleur social

La création d'une association de locataires répond aux . mêmes exigences que les associations loi 1901

Comme toute association, l'association de locataires doit déclarer en préfecture sa , puis les . création modifications de ses statuts et le changement de ses représentants

L'association de locataires peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur l'affiliation ou non à une organisation nationale.

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit des 2 conditions suivantes : l'une

• Elle représente au moins  à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleur 10 % des locataires

• Elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la , au Conseil national de l'habitat ou au . Commission nationale de concertation (CNC) Conseil national de la consommation

C'est uniquement, une fois que de ces 2 conditions est remplie, que l'association peut représenter les locataires. l'une

Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s'il y a lieu, au , par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de choisis parmi les locataires. syndic de copropriété 3 représentants maximum

Les représentants de l'associations de locataires ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.

À la demande des représentants, le bailleur social ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l'habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et qui portent sur l'entretien de l'immeuble et les travaux font l'objet d'un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Le qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires. bailleur social

La concertation porte sur les points suivants :

• Consistance et coût des travaux

• Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives

• Conditions de leur réalisation

• Opportunité de créer un local collectif résidentiel

• Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).

Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur doit dresser un bilan de la concertation qui comporte l'avis motivé des représentants des locataires. Il doit en informer les locataires réunis à cet effet.

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur social et les associations de locataires.

Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.

Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.

Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.

Les bailleurs sociaux peuvent conclure des accords collectifs locaux avec une ou plusieurs associations de locataires représentatives.

Ces accords peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :

• Supplément de loyers

• Maîtrise de l'évolution des charges récupérables

• Grille de vétusté

• Amélioration et entretien des logements et des parties communes

• Locaux à usage commun.

Si l'association de locataires est représentative, elle peut (par exemple, litiges sur les charges, les travaux, les loyers). agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des locataires

Elle peut aussi ou en cas de . contester des décisions du bailleur défendre les droits des locataires manquements graves