SubventionPeut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était . Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas. sans intention de frauder
Vous avez pour adresser une réclamation auprès du par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende). 3 mois service clientèle du transporteur
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du . médiateur de la compagnie
Par exemple, s'il s'agit de la : SNCF
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
S'il s'agit de la : RATP
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) -
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Pour en savoir plus
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Contester un procès-verbal dans les transports en commun
Institut national de la consommation (INC)
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