SubventionOrganisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir. rescrit
Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).
Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :
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Impôt sur les sociétés
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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Taxe d'apprentissage
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Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
La demande doit se faire par écrit.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du . lieu du siège de l'organisme
Vous pouvez consulter les . coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
À savoir
est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations. un correspondant associations
L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.
La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce . modèle de demande de rescrit général
L'administration fiscale a pour répondre à votre question. 3 mois
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
À noter
l'administration n'a de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative. aucune obligation
En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.
À savoir
une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de . Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux. 2 mois
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le dans les 2 mois. tribunal administratif
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.
Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes :
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habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
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en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...
La demande doit se faire par selon un formulaire spécial. écrit
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
Vous pouvez consulter les . coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
À savoir
est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations un correspondant associations
L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).
La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
Ministère chargé des finances
L'administration fiscale a pour répondre à votre question. 6 mois
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).
Ainsi, de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des . il est nécessaire d'obtenir une réponse positive reçus fiscaux
À savoir
une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de . Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux. 2 mois
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le dans les 2 mois. tribunal administratif
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de demande de rescrit général
Ministère chargé des finances -
Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
Ministère chargé des finances -
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général Cerfa n°11580
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Le "correspondant associations" de l'administration fiscale
Ministère chargé de la vie associative -
Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F34246
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr