SubventionAssurance et responsabilité d'une association
Une association est exposée à divers risques vis-à-vis de ses adhérents et bénévoles et des tiers. Elle doit ainsi, de manière obligatoire ou facultative, souscrire certaines assurances. Une association est pénalement responsable des infractions (faits interdits par la loi) commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants. Une association ayant pour objet la défense d'intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions.
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Services en ligne et formulaires
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Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) -
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Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Mise à jour le N31331
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