L’agrément constitue une forme de relation privilégiée qu’un ministère entretient avec une association. En contrepartie, l’administration dispose d’un droit de regard sur les activités de l’association. Son octroi relève toujours du pouvoir discrétionnaire de l’État.
Qui peut obtenir un agrément ?
Il y a trois conditions à remplir pour obtenir un agrément :
1. Répondre à un objet d’intérêt général, c’est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
2. Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
3. Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c’est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Selon l’agrément, il y a parfois d’autres conditions spécifiques à remplir (avoir au moins 1 an d’existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions, de même pour les associations reconnues d’utilité publique (Arup).
Comment faire pour obtenir un agrément ?
A qui s’adresser ?
L’association doit transmettre un dossier à l’administration compétente pour délivrer l’agrément en question, qui dépend de l’activité de l’association :
- Protection de l’environnement : préfecture du département dans lequel l’association a son siège social.
- Sport (association non affiliée à une fédération sportive) : préfecture du département dans lequel l’association a son siège social
- Éducation : bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère chargé de l’éducation nationale.
- Jeunesse / Éducation populaire : direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) du ministère en charge de la jeunesse.
- Voir la liste détaillée
Que doit comporter le dossier de demande d’agrément ?
Le dossier de demande doit comprendre au moins les éléments suivants :
- Rapports d’activités du dernier exercice clos
- Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l’administration de l’association
- Si l’association n’a pas l’obligation de publier ses comptes annuels (le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €), elle doit fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos
Le représentant légal de l’association doit établir une attestation sur l’honneur pour certifier que l’association :
- remplit les 3 conditions (objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères (justificatifs demandés)
- respecte les lois et règlements
- est à jour de ses obligations comptables
- respecte le contrat d’engagement républicain
D’autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d’assemblée générale, note présentant l’activité de l’association,...).
Combien de temps dure un agrément ?
Une fois la demande acceptée, l’agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelable, il faut adresser le dossier à l’endroit où la première demande a été faite.
Attention, un agrément peut être abrogé : l’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut l’annuler lorsqu’une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie, selon la procédure propre à chaque agrément.
En savoir plus
- Agrément d’une association par Service-Public.fr
- La rubrique du Guide juridique et fiscal sur les agréments
- La liste des agréments existants