Fiscalité applicable aux associations

Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale, anciennement dénommée taxe professionnelle), cette situation ne s’applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt du seul fait de leur statut d’organisme à but non lucratif. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel elles évoluent.

L’association et les impôts commerciaux

L’association n’est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. cependant, en fonction des missions et des activités de l’association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts. Définitions et règles sont importantes à (...)
27 juillet 2022

L’exception : l’assujettissement aux impôts commerciaux

Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l’activité devant être démontré par l’administration fiscale.

1er mars 2017

Prélèvement à la source : quel impact pour les dons aux associations ?

Le gouvernement a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, au moyen d’un dispositif aménagé conformément aux enseignements de la phase d’audit et des premières expérimentations menées au cours de l’été 2018.

2 janvier 2014

Le "correspondant associations" de l’administration fiscale

Un correspondant "associations" est désigné dans chaque direction régionale ou départementale des finances publiques (services fiscaux). Il répond à toutes les interrogations pratiques des associations.

10 novembre 2010

Les principes de l’impôt

Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française : abolition des privilèges, égalité des citoyens devant la loi, ...

21 décembre 2016

Le rescrit fiscal pour les associations

Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation. Une activité d’une association est-elle soumise à TVA ? Peut-elle émettre un reçu fiscal ?
Pour connaitre la réponse précise et claire de l’administration fiscale à une situation donnée, une association peut demander un rescrit fiscal.

3 novembre 2010

Les obligations déclaratives

Pour la plupart des impôts, le régime français est basé sur un principe déclaratif (hormis certains impôts dont le prélèvement s’effectue à la source). Ainsi c’est à chaque contribuable (dont les associations), de se faire connaître auprès de l’administration fiscale selon la nature de chaque impôt.

23 septembre 2008

La fiscalité : exonération de 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance

L’ensemble des bénéfices résultant de ces manifestations, des droits d’entrée, ventes diverses... est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, dans les conditions et limites visées ci-dessous, certaines manifestations en sont exonérées.

17 janvier 2024

Loi de finances pour 2024 : les dispositions concernant le secteur associatif

Retrouvez les dispositions concernant le secteur associatif.

16 juin 2022

Mécénat d’entreprise : mise à jour de la doctrine fiscale

Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal - Article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

29 avril 2022

Nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

24 avril 2017

Procédure de contrôle des reçus fiscaux de dons

Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôts. Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut procéder au contrôle sur place, des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d’obtenir certaines réductions d’impôt.

12 avril 2017

Prélèvement à la source : le guide pour les dons aux associations est sorti

L’ensemble des contribuables verra se mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. De nombreux donateurs s’interrogent sur la façon dont seront comptabilisés les dons aux associations dont une part est déductible des impôts.

1er février 2017

Réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires

Plusieurs changements effectifs au 1er janvier 2024 affectent le calcul de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires, dite « réduction Fillon ».

15 février 2016

La taxe sur les bureaux

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), couramment appelée "taxe sur les bureaux", est une taxe annuelle. Elle est applicable dans la région d’Île-de-France.

12 août 2014

Versement transport

Les nouvelles dispositions relatives au versement transport en faveur des associations et des fondations, adoptées en loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel (JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13328).

14 janvier 2014

Controle fiscal des associations

Quelques milliers d’associations en France sont soumises aux impôts commerciaux. Elle peuvent donc faire l’objet de contrôles. Modalités particulières pour les vérifications des comptabilités informatisées.

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