Versement transport

Publié le : mardi 12 août 2014 - Modifié le : samedi 27 septembre 2014

Les nouvelles dispositions relatives au versement transport en faveur des associations et des fondations, adoptées en loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel (JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13328).

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport (A.O.T.) sont assujettis à la contribution versement transport (L2333-64 et L2531-2 du C.G.C.T.). Destiné à financer les transports en commun, le versement transport est recouvré par les Urssaf chargées de le reverser aux autorités organisatrices de transports (L2531-6 du CGCT). Avant la loi du 8 août 2014 étaient exemptées du versement transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité était de caractère social. La L.F.R. substitue à ce champ d’exonération mal défini un champ d’exonération clarifié.

Le dispositif d’exonération redéfini par le législateur figure à l’article 17 de la LFR. Il prévoit une exonération de droit en faveur des fondations et des associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale vise soit à apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social soit à contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire. FRUP et ARUP doivent en outre satisfaire l’un des trois critères ci-après : assurer leurs prestations gratuitement ou quasi gratuitement sans contrepartie légale, bénéficier de subventions publiques assurant l’équilibre financier de leur activité ou assurer cette activité principalement par des bénévoles ou des volontaires Il est par ailleurs prévu l’exonération pour les têtes de réseaux répondant aux mêmes objectifs et critères.

L’AOT peut librement décider d’exonérer les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’un au moins des critères précédemment mentionnés.

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant l’impact financier des dispositions nouvelles sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.

Consulter le Journal officiel JORF n°0183 du 9 août 2014

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