Réglementation comptable
Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité.
La loi du 1er juillet 1901 n’impose en la matière aucune obligation aux associations. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée. Une telle obligation peut toutefois, résulter de dispositions, d’origine et de finalité diverses (statuts, agréments, mise en place d’activités commerciales...).
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La comptabilité associative
Les obligations comptables des organismes qui collectent des dons et legs, les dernières évolutions
Le régime de l’appel à la générosité du public a été modifié en profondeur par l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette réforme a pris en compte les nouvelles formes de sollicitation utilisées ces dernières années, en particulier celles liées à un usage plus important des nouvelles technologies de l’information. La révision des obligations administratives et comptables qui découlent de ces appels évoluent également et achèvent cette réforme.
Pour plus de clarté, la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a substitué à la notion d’« appel public à la générosité » créée par l’ordonnance et a remplacé le terme de « dons » par les mots « ressources collectées ».
Le nouveau plan comptable applicable depuis le 1er janvier 2020
Le plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, applicable aux associations concernées depuis le 1er janvier 2020.
Le compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
La Cour des comptes a rendu public, le 21 juillet 2015, un référé (donnant lieu à une réponse du ministre) sur le compte d’emploi des ressources (CER) des organismes faisant appel à la générosité publique. Annexe réglementaire des comptes annuels, normée et formalisée par le règlement comptable de 2008, le CER détaille l’utilisation des ressources collectées auprès du public.
Difficultés des entreprises et des associations : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel
Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 a institué deux procédures au bénéfice des associations et entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.
Le droit au compte bancaire
La loi (article L312-1 du code monétaire et financier) prévoit un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, pour toute personne domiciliée en France. Ce droit s’applique aux personnes physiques et aux personnes morales, dont les associations.
Associations en difficultés
Les dirigeants associatifs ne sont pas seuls face aux difficultés et plusieurs dispositifs existent pour les soutenir et permettre à l’association de repartir de l’avant.
Obligations comptables et publicité des comptes
En fonction de leur taille ou de leur activité, certaines associations doivent établir des comptes annuels et les publier.
La valorisation comptable du bénévolat
Si le bénévolat est l’un des fondamentaux de la vie associative, il est souvent insuffisamment valorisé et son approche comptable paraît trop technique. Un guide pratique utile et un outil de gestion libre sont disponibles.
Nécessités comptables
Les associations, comme toute structures, se doivent de tenir une comptabilité, outil indispensable de gestion mais aussi de transparence interne et externe.
Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Les obligations comptables des associations sont déterminées en fonction de la taille, de l’activité et du type de ressources de chaque association.