Les avis et Rapports plus anciens (de 2012 au 1er avril 2016)• Le Haut Conseil à la vie associative vient de rendre un avis sur un article du projet de loi "Egalité et citoyenneté" concernant la mise en place d’un congé d’engagement.
Le Haut Conseil salue cette proposition, néanmoins il propose d’aller plus loin afin de rendre plus simples et plus lisibles les différents congés accessibles aux bénévoles.
• Le Haut Conseil à la vie associative vient d’être sollicité pour avis, sur le principe des "social impact bonds" et sur le projet de cahier des charges pour un appel à projets sur ce thème.
Le Haut Conseil appelle à la vigilance sur la mise en œuvre de ce dispositif qui doit être précédé d’une expérimentation pour bien mesurer tous les effets et proposer les méthodes d’évaluation les plus appropriées.
L’avis du HCVA sur le principe des "social impact bonds"
• Le Haut Conseil à la vie associative a été consulté sur quelques articles du Projet de loi "Pour une République numérique". Il salue l’avancée que constitue la possibilité de faire des dons par SMS. En revanche, il appelle l’attention sur les précautions à prendre dans le cadre de la mise à disposition de données d’intérêt général.
Avis relatif au projet de loi République numérique
• Le 18 juin 2015 Le Haut Conseil à la vie associative a rendu un avis sur l’ordonnance portant diverses mesures de simplification pour les associations et les fondations.
Il a noté avec intérêt que certaines mesures qu’il avait proposé précédemment ont été retenues. Il a apporté quelques commentaires et formulé des propositions complémentaires.
Avis du HCVA concernant le projet d’ordonnance portant diverses mesures de simplification en faveur des associations et fondations
• Le Haut Conseil à la vie associative a été consulté sur le projet d’ordonnance de transposition de la partie législative de la directive marchés publics. Il a adopté un avis sur ce projet le 27 janvier 2015, celui-ci partage l’objectif du Gouvernement d’éviter toute sur transposition, et invite les pouvoirs publics à utiliser toutes les marges de manœuvre qui leur sont offertes. Il en profite pour rappeler qu’il convient de privilégier la subvention chaque fois qu’il ne s’agit pas de répondre à un besoin propre et identifié de la collectivité publique. Enfin il demande que les entreprises de l’économie sociale et solidaire puissent bénéficier pleinement de l’accès aux marchés réservés.
• Le 14 mars 2014 le Haut Conseil à la vie associative a remis son rapport définitif sur le financement privé des associations. Dans ce document le Haut Conseil explore plusieurs pistes pour diversifier les ressources financières des associations.
Le rapport définitif sur le financement privé
• Le Haut Conseil à la vie associative vient de réaliser un document d’orientation sur le bénévolat. Il s’agit d’une réflexion sur les questions générales concernant le bénévolat et de propositions s’adressant aux pouvoirs publics et aux responsables d’associations.
L’avis du HCVA relatif au socle commun du bénévolat
• Par lettre du 26 juillet 2012, le ministre chargé de la vie associative, a saisi le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) d’une demande d’avis sur la validation des acquis de l’expérience bénévole associative. Dans son avis adopté en session plénière le 27 novembre 2013, le HCVA souligne l’intérêt de cette procédure pour les bénévoles associatifs mais aussi sa complexité.Il formule des propositions parmi lesquelles : la sensibilisation des associations, une meilleure information des bénévoles ainsi qu’un accompagnement approprié de ceux-ci tout au long de la procédure.
L’avis du HCVA relatif à la VAE
• Le Haut Conseil à la vie associative a été saisi pour avis du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Dans son avis du 25 juin 2013, le HCVA insiste sur le rôle des associations dans le secteur de l’économie sociale et solidaire et formule des observations à caractère technique sur le titre V du projet qui contient des dispositions relatives au droit des associations.
L’avis du HCVA sur le projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire
• Par lettre du 26 juillet 2012, le ministre chargé de la vie associative a demandé au HCVA de formuler des propositions en matière de financement privé des associations. Dans un rapport intermédiaire adopté par la session plénière le 21 mars 2013, le HCVA propose un ensemble de mesures à caractère législatif visant à favoriser le développement des activités privées des associations. Ces propositions s’organisent autour de trois axes principaux : faciliter le développement des activités privées des associations, sécuriser et développer la générosité du public et le mécénat des entreprises et faciliter la consolidation des structures associatives. Un rapport définitif sera remis ultérieurement à la ministre.
• Le Haut Conseil à la vie associative s’est autosaisi à propos d’un ensemble de règles relatives aux compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services économiques d’intérêt général (SIEG). Ce nouvel ensemble de règles, dénommé "Paquet Almunia" remplace le "Paquet Monti-Kroes".
L’avis du HCVA sur le Paquet Almunia
• Le Haut Conseil à la vie associative a été saisi par la ministre de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative d’une demande d’avis portant d’une part sur l’évaluation des dispositifs existant actuellement en matière de congés destinés à favoriser le bénévolat et, d’autre part, sur l’opportunité de la création d’un congé d’engagement négocié avec les employeurs, qui permettrait aux présidents d’associations et aux trésoriers de pouvoir bénéficier d’une suspension du contrat de travail pour effectuer une mission d’intérêt général au service d’une association.
L’avis du HCVA sur le congé d’engagement
• Le Haut Conseil à la vie associative s’est saisi d’un projet d’instruction fiscale relatif à la territorialité du mécénat soumis à consultation publique le 30 janvier 2012 par l’administration fiscale. Il attire l’attention sur les critiques d’ordre juridique qu’appelle ce projet en introduisant pour la déductibilité fiscale des dons faits aux associations et organismes assimilés une condition de territorialité qui ne figure pas dans le texte de loi qu’il est censé expliciter. Il souligne par ailleurs les conséquences négatives qu’aurait l’interprétation proposée pour les associations susceptibles de recevoir ces dons.
L’avis du HCVA sur le projet d’instruction fiscale ayant trait à la territorialité du mécénat
La synthèse de l’avis
• Le Haut Conseil à la vie associative propose d’introduire dans le code général des impôts une disposition permettant aux associations, fondations et organismes assimilés soumis partiellement ou totalement à l’impôt sur les sociétés de bénéficier, en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif, d’un régime fiscal identique à celui dont bénéficient les sociétés. Celles-ci ne sont soumises à aucune imposition des plus-values sur les éléments d’actif ainsi transférés.