Les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais se voir mettre à leur disposition les biens immobiliers ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Retrouvez ici le dispositif.
L’AGRASC propose, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, un appartement de 9 pièces à l’état brut, en cours de transformation en deux appartements de 60 m2, situé à Amiens (80000).
Les critères d’appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général, l’aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier, ainsi que, le cas échéant, le lien entre l’infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée (ici le trafic de produits stupéfiants), l’objet social de la personne morale bénéficiaire et l’usage qu’elle souhaite faire de l’immeuble .
L’AGRASC entend notamment privilégier des structures :
– en mesure d’effectuer ou de faire effectuer des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier (au vu du caractère inachevé de la rénovation du bien immobilier) ;
– ayant développé des relations partenariales avec l’autorité judiciaire et/ou l’autorité administrative, afin d’apporter son soutien aux politiques publiques de l’Etat déclinées sur le territoire national ;
– et/ou bénéficiant d’une implantation sur le territoire national ancienne et durable ;
– et/ou facilitant la protection, l’hébergement, la mise à l’abri de victimes d’infractions pénales, l’immeuble ayant été confisqué pour des faits portant gravement atteinte à la tranquillité publique.
Les personnes morales intéressées sont invitées à se manifester auprès de l’AGRASC avant le 20 septembre 2024 à 23h59.
Découvrez l’appel à manifestation d’intérêt et le procès verbal de constat.