Congé engagement

Un nouveau droit à congé pour les dirigeants et encadrants bénévoles !

Publié le : mardi 7 mars 2017 - Modifié le : vendredi 30 juin 2017

De nombreux bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associatif avec leur activité professionnelle. C’est un frein à la prise de responsabilités de certains d’entre eux qui pourtant aspirent à s’impliquer davantage dans les instances associatives.
Le nouveau congé créé par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 facilite l’exercice de ces responsabilités.

Vous êtes dirigeant ou encadrant bénévole dans une association déclarée ou inscrite au registre des associations depuis trois ans au moins, ou dans un conseil citoyen reconnu par le préfet ?
Et vous êtes par ailleurs salarié dans le privé ou fonctionnaire dans l’une des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale ou hospitalière) ?

Vous pouvez désormais solliciter auprès de votre employeur un congé, fractionnable en demi-journées, pour préparer toute activité liée à vos responsabilités associatives au cours de l’année.

Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez solliciter jusqu’à six jours par an au titre de ce congé non rémunéré.

Si vous travaillez dans le secteur privé, la durée et les modalités de mise en œuvre de ce congé, en principe non rémunéré, sont prévues par un accord de votre entreprise ou de votre branche.
Le cas échéant, si la négociation collective l’a autorisé, cet accord peut prévoir le maintien total ou partiel de votre rémunération pendant le congé.
En l’absence d’accord, le congé est non rémunéré et sa durée est de six jours.

Le congé de responsables associatifs

Ce congé est destiné à encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes par ailleurs salariées du privé ou en situation d’emploi dans la fonction publique.
Ce congé peut donc être sollicité auprès de son employeur par :

  • Tout salarié ;
  • Tout fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), qu’il appartienne à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Tout agent contractuel sera également éligible.

Pour les agents des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, chambres des métiers et de l’artisanat), la loi prévoit que la commission nationale chargée de leur statut respectif veille à sa mise en conformité avec ce nouveau congé dans un délai d’un à quatre ans selon la commission

Afin de soutenir leur démarche citoyenne, ce nouveau dispositif permet l’obtention de 6 journées de congé par an pour faciliter la conduite d’activités bénévoles qui peuvent se tenir durant leur temps de travail.

Ce nouveau congé peut être utilisé par le bénévole pour toute activité liée à ses fonctions d’élu, de dirigeant ou d’encadrant associatif. A titre d’exemples, cela peut être pour :

  • Préparer un projet avec l’ensemble des équipes bénévoles que le responsable associatif encadre (par exemple, pour ouvrir un nouveau centre d’hébergement) ;
  • Participer à une réunion des instances de direction de l’association (par exemple un conseil d’administration d’une fédération régionale) ;
  • Préparer et organiser une telle réunion ;
  • Rencontrer un élu, un partenaire ;
  • etc.

Peuvent demander un tel congé auprès de leur employeur :

  • Les dirigeants d’une association (selon ses statuts : administrateur, membre du bureau, etc.)
  • Les responsables encadrant d’autres bénévoles (par exemple, les responsables d’un poste de secours ou d’un centre de distribution d’aide alimentaire).
  • Dans les deux cas, ils doivent être bénévoles dans une association qui répond à trois conditions :
  • L’association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle est inscrite au registre des associations ;
  • Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins ;
  • Elle agit dans l’un des champs mentionnés au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts, c’est-à-dire : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel, ou encore de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ce congé est non indemnisé, que ce soit par l’employeur privé ou public, ou par l’association. La durée de ce congé n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, ancienneté,…).
Toutefois, dans le secteur privé, un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir le maintien de la rémunération du salarié, totalement ou partiellement pendant ce congé.

Dans le secteur privé, la durée du congé relève du champ de la négociation collective. En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou d’accord de branche, le nombre total de jours de congé pouvant être pris au titre de ce congé est de six jours ouvrables maximum par an. Ces journées peuvent être fractionnées en demi-journées si le bénévole le souhaite. Le salarié souhaitant solliciter le congé doit en faire la demande expresse auprès de son employeur. Les modalités de cette demande (contenu, modalités et délai de transmission) sont prévues par convention ou accord de l’entreprise ou de la branche. A défaut, la demande doit être datée, envoyée au moins trente jours avant le début du congé sollicité, en préciser la date, la durée et l’association où il sera utilisé. Dans la fonction publique, le congé est de six jours ouvrables maximum qui peuvent être utilisés par journées ou demi-journées. Dans la fonction publique, l’agent doit en faire la demande expresse. Celle-ci peut être refusée pour nécessités de service.

En savoir plus sur le congé

Les agents publics éligibles :

Le dispositif est un dispositif qui s’appliquera à tout actif quel que soit son statut, par souci d’équité des droits.
Les décrets d’application sont en cours pour permettre aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires d’y recourir. Un décret sera également pris pour les agents des trois fonctions publiques.

Les agents des chambres consulaires :

Les agents des chambres consulaires ne relèvent ni du code du travail, ni des lois portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique. Ils relèvent d’un statut propre élaboré par une commission nationale paritaire.
L’article 29 du statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie et l’article 30 de celui des personnels des chambres de métiers et d’artisanat permettent déjà de bénéficier du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse.
La commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat disposent d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi en janvier 2017, pour veiller à la conformité rédactionnelle de ces articles avec l’extension du congé à celui de responsables associatifs.
La commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d’agriculture dispose d’un délai de quatre ans pour s’assurer de la cohérence des dispositions du statut du personnel de ces chambres avec celles des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et des responsables associatifs bénévoles.

La durée du congé :

Dans le secteur privé, la durée de ce congé dépend des dispositions prévues par l’accord d’entreprise ou de branche sur le sujet. A défaut d’accord, le code du travail (article L. 3142-59) prévoit que la durée est de six jours.
Le cumul de ce congé dans le secteur privé dépend aussi de ce que l’accord d’entreprise ou de branche prévoit. A défaut d’accord, le code du travail prévoit que le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à concurrence de 12 jours ouvrables pour une même année.
Dans le secteur public, la durée du congé du congé est de six jours ouvrables, pouvant être pris en une ou deux fois. Il ne peut se cumuler au congé de représentant d’une association et au congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.

Le nombre maximum de bénéficiaires du congé par établissement :

Dans le secteur privé, le nombre maximum de salariés autorisés à bénéficier chaque année de ce congé dépend de la convention ou de l’accord de l’entreprise ou de la branche.
A défaut d’accord, le code du travail (article R. 3142-44) prévoit que le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l’année, atteint la proportion suivante :

  • Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
  • 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
  • 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
  • 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
  • 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
  • 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
  • A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

La plaquette de présentation

- la plaquette sur le congé d’engagement

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