Qu’est-ce que c’est ?
La réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires est un dispositif permettant aux associations employeuses de bénéficier d’une réduction générale de leurs cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC.
L’objectif est de réduire le coût du travail pour les employeurs associatifs.
Elle comprend donc :
- une réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales, qui permet une suppression de l’ensemble des cotisations et contributions de droit commun au niveau du SMIC. Son niveau décroit au regard du salaire pour devenir nulle pour une rémunération annuelle égale à 1,6 fois le SMIC ;
- des réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales qui permettent une diminution de respectivement 6 et 1,8 points des cotisations.
Impact de la revalorisation du SMIC
Revalorisation du SMIC :
- Smic brut au 1er janvier 2024 : 1 766,92 € (net 1 398,69 €)
- Smic horaire brut au 1er janvier 2024 : 11,65 € (net 9,22 €)
La revalorisation périodique du SMIC affecte le calcul de la réduction dite Fillon. Après la revalorisation du 1er janvier 2024, le montant du SMIC à retenir est de 21 203 euros pour 2024. Lorsque le SMIC évolue en cours d’année, la valeur du SMIC doit être prise en compte pour chaque période concernée. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le calcul de la valeur du SMIC doit être ajusté en fonction de leur temps de travail effectif. Les heures supplémentaires ou complémentaires doivent également être prises en compte dans le calcul.
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024 prévoit que les plafonds de rémunération au-dessous desquels les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent bénéficier de réductions sur les cotisations patronales pour l’assurance maladie et les allocations familiales, seront dorénavant établis par décret.
Pour les salariés dont le salaire ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023, ce qui correspond à 52 416 euros, les employeurs devront s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie fixée à 7 %.
La cotisation patronale d’allocations familiale est fixée à 3,45 % au titre des salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023, soit 73 382,40 euros.
Sur quelles contributions s’applique la réduction ?
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
- Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) ;
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
- Cotisations d’allocations familiales ;
- Contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
- Contribution patronale d’assurance chômage ;
- Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération).
Comment calculer la réduction générale des cotisations patronales ?
Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient. L’Urssaf fournit automatiquement les taux de cotisations et le coefficient permettant de calculer la réduction.
A noter : Deux changements de taux effectifs au 1er janvier 2024 ont impacté la valeur maximale du coefficient : le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est passé de 1,90% à 2,02% et la part mutualisée de la cotisation AT-MP est passée de 0,55% à 0,46%. Par conséquent, les taux maximaux de la réduction Fillon pour 2024 sont fixés à 31,94 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 32,34 % pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?
L’assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature :
- Salaire ;
- Primes et gratifications ;
- Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ;
- Rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET) ;
- Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
- Pourboires.
Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.
Un simulateur automatique pour vous aider
Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul.
Quelles formalités pour bénéficier de la réduction ?
Pour obtenir la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires, vous devez en faire la déclaration dans la DSN. Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond. Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit votre déclaration. En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification
La déclaration sociale nominative (DSN) est le dispositif qui permet de déclarer de façon simplifiée les prestations sociales des salariés. C’est le moyen de transmission et de paiement des cotisations sociales aux organismes sociaux. Elle a pour avantage de faciliter le quotidien des employeurs grâce à une transmission unique et dématérialisée des données issues de la fiche de paie des salariés.
Plus simplement, chaque mois l’employeur va élaborer une DSN par salarié grâce aux informations contenues dans la fiche de paie (nom, prénoms, NIR, rémunération, primes, etc). Elle va permettre, en une transmission unique, de diffuser ces informations à de nombreux acteurs tels que l’Urssaf, France Travail, le Centre des impôts, etc. Transmettre une DSN implique d’avoir un logiciel de paie en capacité de « traduire » les données figurant dans les bulletins de paie de vos salariés en données DSN.
La déclaration sociale nominative peut s’effectuer de 3 manières différentes :
- Soit l’employeur ou les ressources humaines procèdent eux-mêmes à la DSN en ligne ou via un logiciel de paie compatible ;
- Soit l’association confie la transmission de la DSN à un tiers déclarant, tel qu’un expert-comptable ;
- Soit les deux options précédentes sont mixées. Dans ce cas, certaines déclarations sont accomplies en interne et d’autres par des tiers déclarant.
Si vous faites votre paie mais ne disposez pas d’un logiciel, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Le Chèque emploi associatif (CEA) ;
- Le dispositif Impact emploi pour les associations. Le cas échéant, les fédérations professionnelles de certains métiers ont aussi référencé des offres de produit de paie adaptées au contexte des TPE.
Le Chèque emploi associatif ou Impact emploi, lequel choisir. Je compare, je choisis ...
En savoir plus
- La réduction générale par l’Urssaf ;
- Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) par Entreprendre.Service-Public.fr ;
- Retrouvez plus en détails les modalités de calcul et d’application de la réduction générale sur le bulletin officiel de la Sécurité sociale.