Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales

Publié le : jeudi 10 mai 2012 - Modifié le : lundi 23 novembre 2015

La loi du 1er juillet 1901 prévoit que les associations déclarées en préfecture doivent faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

La loi du 1er juillet 1901, à l’article 7, prévoyait, à son origine, que la dissolution de l’association pouvait être prononcée en raison d’un objet illicite mais aussi en cas de non respect des obligations déclaratives.

Autant il est logique de pouvoir dissoudre facilement une association « fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement », autant il est apparu disproportionné de vouloir dissoudre une association qui ne respecterait pas ses obligations déclaratives concernant les changements de statuts et de dirigeants.

C’est pourquoi, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit supprime la possibilité de dissolution d’une association en cas de non respect des obligations déclaratives.

A Consulter : La loi n°2012-387 du 22 mars a été publiée au journal officiel du 23 mars 2012, article 127.

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