Dissolution statutaire
Quand l’association est constituée pour une durée déterminée ou pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue ou quand cet objet est réalisé (ex : organisation d’une manifestation). Si l’association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.
Dissolution volontaire
La dissolution volontaire d’une association a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d’une association :
- Manque de motivation des bénévoles
- Arrivée à terme du projet qui constituait l’objet de l’association
- Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l’arrêt des actions
- Fusion de l’association avec une ou plusieurs autres associations : la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution
- Scission en plusieurs associations : la scission d’une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
L’assemblée générale des membres de l’association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts.
1. Association loi 1901
Si les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l’assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l’association, en dehors de la reprise des apports.
La démarche peut se faire en ligne sur le téléservice dédiée de Service-Public.fr.
2. Association d’Alsace-Moselle
L’association peut être dissoute par résolution de l’assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des ¾ des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.
La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l’association.
Dissolution judiciaire
Une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République (ou par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel) dans les cas suivants :
- Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l’association)
- Objet de l’association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)
- Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
- Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l’association
- Condamnation pénale de l’association
Le tribunal compétent est celui du siège de l’association. L’association reçoit une assignation l’informant que sa dissolution est demandée. Elle doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
Dissolution administrative
Une association peut être dissoute par décret en Conseil des ministres dans les cas suivants :
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
- Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger
- Provocation à des manifestations armées dans la rue
- Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
- Association ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.
Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d’activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d’une manifestation sportive :
- Dégradations de biens
- Violences sur des personnes
- Actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Et ensuite ?
Association loi 1901
Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Le patrimoine (bonus de liquidation) peut être transmis conformément aux statuts ou, en l’absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :
- Une ou plusieurs autres associations
- Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public
- Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d’intérêt économique
S’il n’est pas obligatoire de déclarer la dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE, c’est fortement recommandé. En revanche, la dissolution doit obligatoirement être déclarée à l’INSEE si l’association dispose d’un numéro SIREN.
Association d’Alsace-Moselle
La liquidation est menée par la direction ou par d’autres personnes, même extérieures à l’association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l’assemblée des membres. Elle débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l’association dans le journal d’annonces légales désigné dans les statuts.
Ainsi, la direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l’association ; la dissolution de l’association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations. L’association dissoute est radiée du registre des associations.