Compte bancaire individuel
Qu'est-ce qu'un ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par (appelée ). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel. compte bancaire individuel une seule personne titulaire du compte
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : , ou . compte courant compte ou livret d'épargne compte-titre
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
À noter
des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un . Renseignez-vous auprès de votre banque. livret, plan ou compte d'épargne
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
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Carte nationale d'identité
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Passeport
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Carte de séjour UE
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Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vous devez être ou pour ouvrir seul un compte individuel. maje r
Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir pour ouvrir un compte. l'autorisation de vos représentants légaux
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
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Avis d'imposition
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Quittance de loyer
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Facture d'eau ou d'électricité
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si vous n'avez pas de domicile stable Attestation d'élection de domicile
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature. procuration
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit , vous signez alors la . Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. d'un compte courant convention de compte bancaire
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre . droit au compte
Où s'informer ?
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Banque de France, succursale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
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Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui . donnez procuration
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Utiliser les associés au compte moyens de paiement
Vous êtes l'unique responsable des dettes et liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation. des incidents de paiements
reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme. L'intitulé du compte
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. nom de famille
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque vous imposer l'usage de Mademoiselle. ne peut pas
En , la mention , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée. cas de tutelle ou de curatelle sous tutelle (ou curatelle) de
L'ouverture du compte est . gratuite
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des . frais de tenue de compte
Le détail de ces frais doit figurer dans . l'information tarifaire, mise à votre disposition
Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Le compte peut être . Pour cela, elle doit respecter un. La banque n'a pas à motiver sa décision. fermé à l'initiative de la banque préavis de 2 mois
, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès. En cas de décès
Vous pouvez fermer votre compte , à tout moment et sans motif. gratuitement
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition. moyens de paiement
Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. ordres de virement ou de prélèvement
La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du . service d'aide à la mobilité
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. créanciers
Attention
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte - Code monétaire et financier : articles R561-5 à R561-6
Vérification de l'identité du client
Services en ligne et formulaires
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Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Ouverture de compte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Fonctionnement du compte bancaire
Institut national de la consommation (INC) -
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie -
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mise à jour le F2413
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr