Abus de confiance

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Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Votre tuteur détourne votre argent pour lui-même ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui vous avez remis de l'argent ou un bien, d'en l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement. volontairement détourner

Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut que le de l'usage prévu ou fixés par les parties. prouver bien a été détourné n'a pas été rendu dans les délais

À noter

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'.

Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) a été détourné au préjudice de son époux, de son enfant...

Quelle est la différence entre l'escroquerie, le vol et l'abus de faiblesse ?

L'abus de confiance est différent de l'escroquerie, du vol et de l'abus de faiblesse :

  • L'abus de confiance se distingue de . Dans l'abus de confiance, il n'y a . L'auteur des faits possède sur le bien concerné. Pour l'escroquerie, l'auteur qu'il possède un droit sur le bien. Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration. l'escroquerie pas de fraude initiale un réel droit fait croire

  • L'abus de confiance se distingue du . Dans un abus de confiance, la victime a le bien à l'auteur des faits ou à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur et de la victime. volontairement remis a permis sans aucun consentement sans remise volontaire

  • L'abus de confiance se distingue aussi de l'. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont . La vulnérabilité peut être due à l'âge, le handicap, la maladie ou la grossesse d'une personne. Par exemple, une personne âgée est forcée de signer un contrat pour des travaux dont elle n'a pas besoin. abus de faiblesse l'état de faiblesse elle ne mesure pas toutes les conséquences

Si vous êtes , vous pouvez pour abus de confiance. victime déposer plainte

Votre plainte doit être déposée dans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est plus sur votre compte. un délai de 6 ans

À noter

En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, vous pouvez porter plainte maximum 12 ans après les faits.

Si l'auteur des faits n'est pas la personne chargée de votre curatelle, tutelle ou habilitation familiale, le dépôt de plainte est possible.

Si vous êtes en , vous pouvez porter plainte assisté de votre curateur. curatelle simple ou renforcée

Si vous êtes en , votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais pour qu'il vous représente dans les démarches dans la procédure (constitution de ...). tutelle vous devez en informer votre tuteur partie civile

Dans le cadre d'une ou de l', vous pouvez porter plainte seul. habilitation familiale exécution d'un mandat de protection future

Si vous êtes victime, vous pouvez demander la . Pour cela, vous devez vous constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. réparation du préjudice partie civile

Vous pouvez demander les réparations suivantes :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

  • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral

  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

Vos doivent être . demandes chiffrées

À savoir

l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle

Si l'auteur des faits possède une sur votre compte bancaire, vous pouvez y mettre fin. procuration

Vous pouvez faire réalisés au profit de l'auteur des faits.

Il est possible également de demander le ou de ses . blocage de sa carte bancaire chèques

L'abus de confiance est puni de  d'emprisonnement et de d'amende. 5 ans 375 000

Les peines sont portées à  d'emprisonnement et à    d'amende lorsque l'infraction est commise : 7 ans 750 000 €

  • En bande organisée

  • Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds comme un banquier

  • Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise

  • Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds

  • Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.

Les peines sont portées à  d'emprisonnement et à  d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice... 10 ans 1 500 000 €

Lorsque les faits sont commis par une (association, entreprise...), la peine encourue est de d'amende. personne morale 1 875 000 €

À savoir

Le des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur. La est également sanctionnée. complice tentative

Il y a abus de confiance lorsque par le les biens du majeur protégé à son profit. Il peut s'agir : la personne désignée juge des contentieux de la protection profite de sa mission pour détourner

  • Curateur

  • Tuteur

  • Mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice

  • Personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale

  • Mandataire exécutant un mandat de protection future.

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut que le bien a été prévu. Par exemple, le tuteur détourne, pour son compte personnel, l'argent de la vente de la voiture du majeur protégé. prouver détourné de l'usage

À savoir

il y a abus de confiance même si la par le juge des contentieux de la protection du majeur protégé. personne désignée fait partie de la famille

Quelle est la différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?

L'abus de confiante est différent de l'escroquerie et de l'abus de faiblesse.

L'abus de confiance se distingue de . Pour un abus de confiance, il n'y a pas de . L'auteur des faits a le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant personne désignée par le juge des contentieux de la protection. Mais il cet argent pour un autre usage que. l'escroquerie fraude initiale réellement détourne l'intérêt du majeur protégé

Il y a si l'auteur des faits est curateur d'une , mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un en présentant un faux document. Un curateur d'une curatelle simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée. escroquerie curatelle simple tuteur

L'abus de confiance se distingue aussi de l'. Il y a quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne. Par exemple, une personne placée sous habilitation familiale croit faire une donation de 10 000 francs alors qu'en réalité, elle donne sans qu'elle soit avertie de son erreur. abus de faiblesse abus de faiblesse 10 000 €

Si vous êtes sous , vous pouvez porter plainte contre le mandataire spécial désigné par le juge des contentieux de la protection. sauvegarde de justice

Si vous êtes dans le cadre d'une , vous pouvez porter plainte contre la ou les personnes habilitées par le juge des contentieux de la protection. habilitation familiale

Si vous êtes en ou en , vous pouvez porter plainte seul contre votre tuteur ou votre curateur. curatelle

Si vous êtes dans le cadre de l', vous pouvez porter plainte contre la personne que vous avez désignée dans cet acte. exécution d'un mandat de protection future

Un proche de la personne protégée, le , s'il y en a un, peut dénoncer l'abus de confiance commis par la personne chargée d'exécuter la mesure de protection judiciaire. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection doit aussi en être informé. subrogé curateur ou le subrogé tuteur

À noter

Dans le cadre d'une tutelle, d'une curatelle simple ou renforcée ou de l'exécution d'un mandat de protection future, , vous devez chargé de votre dossier. Il faut déposer ou adresser à ce juge un courrier avec la copie du dépôt de plainte. après avoir porté plainte informer le juge des contentieux de la protection

Le juge. Cette personne est chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de ...). doit désigner un partie civile

A cette occasion, il est possible de du tuteur, du curateur, de la personne habilitée ou du mandataire de l'exécution d'un mandat de protection future. demander la fin du mandat

Comment porter plainte ?

Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, ou adresser un courrier du procureur de la République.

dans un ou à la de votre choix. Vous pouvez vous rendre commissariat de police gendarmerie

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte

Les officiers et agents de police judicaire votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. doivent recevoir

par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et une si vous la demandez. A la fin de votre audition récépissé de votre dépôt de plainte copie du procès-verbal d'audition

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

Vous pouvez porter plainte contre une ou une personne morale (une entreprise, une association...). personne physique

, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée . Si vous ne connaissez pas ou vous ne souvenez plus de l'identité de votre tuteur, curateur... contre X

Dans quel délai déposer plainte ?

La plainte doit être déposée dans un après la découverte des faits. délai de 6 ans

En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, vous pouvez porter plainte maximum 12 ans après les faits.

La date de découverte des faits est celle où la victime ou le proche de celle-ci dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est plus sur le compte de la personne protégée.

Le majeur sous mesure de protection, victime, peut demander . réparation de son préjudice

Dans le cadre d'une , d'une , d'une ou de l', la est faite par l' L'administrateur ad'hoc est désigné par le juge des contentieux de la protection que vous avez informé de votre dépôt de plainte. tutelle curatelle renforcée curatelle simple exécution d'un mandat de protection future constitution de

Cette intervient lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. constitution de partie civile

Le peut aussi demander la au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé. subrogé curateur ou tuteur réparation du préjudice

Dans le cadre d'une , la victime peut se constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. habilitation familiale partie civile

La partie civile peut demander les réparation suivantes :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné

  • Dommages et intérêts pour la privation du bien et le préjudice moral

  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

Les par la partie civile ou la personne qui la représente. demandes doivent être chiffrées

À savoir

l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Si la victime en souhaite un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'. aide juridictionnelle

Auprès du juge des contentieux de la protection

Le majeur protégé, un proche du majeur protégé, le peut prévenir le juge des contentieux de la protection pour qu'il mette de la personne désignée. subrogé curateur ou tuteur fin au mandat

La du tuteur, du curateur, de la personne habilitée ou du mandataire dans l'exécution d'un mandat de protection future peut être demandée en même temps que la désignation d'un administrateur ad'hoc. fin du mandat

Auprès de la banque du majeur protégé

Le majeur en curatelle, le subrogé tuteur ou curateur peut prévenir la banque pourréalisés au profit du tuteur ou du curateur.

Il est également possible de demander le ou des .

L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de et d'amende quand les faits sont commis par une . 7 ans de prison 750 000 € personne physique

Lorsque les faits sont commis par une (association, entreprise...), la peine est de d'amende. personne morale 1 875 000 €

Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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