Dons, donations et legs

Vous pouvez acquérir un équidé auprès d'un , d'unou d’un éleveur professionnel refuge particulier.

Lors de l'acquisition, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants : obligatoirement

• Document d'identification original de l’animal incluant ses origines, son signalement et ses vaccinations, communément appelé , ou passeport papier livret

• Carte d'immatriculation indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la propriété est gérée par internet

Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

• Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)

• Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation)

En tant qu'acheteur, vous devez par la suite enregistrer le changement de propriété auprès du Système d'information relatif aux équidés (Sire).

Tout équidé, présent sur le territoire français, , accompagnée d’un document d’identification original (passeport). De plus, il doit être : le système d'information relatif aux équidés  (Sire) tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). doit être identifié par puce électronique enregistré au fichier national des équidés

Le passeport de l'animal comporte un signalement de l'animal, c'est-à-dire un relevé des caractéristiques physiques visibles propres à l'animal permettant de vérifier facilement son identité ainsi que son numéro de puce.

L'enregistrement au fichier national des équidés est une . Il donne lieu à l'attribution d'un numéro d'identification (numéro Sire) de l'animal. obligation légale

un ou plusieurs équidés. Le détenteur est la personne responsable du lieu hébergeant

En tant que détenteur, vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace personnel ( - système d'information relatif aux équidés) ou par formulaire papier disponible sur le site internet de l’IFCE. espace Sire

La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l'adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.

L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

La déclaration doit parvenir à l'IFCE . avant l'arrivée du 1 équidé.

Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE . dans les 30 jours

sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque accueillant 3 équidés ou plus. Si vous détenez 3 équidés ou plus lieu de détention dont vous êtes responsable

La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP.

La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.

Il existe selon que vous êtes détenteur des équidés ou non détenteur des équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation). 2 types de formulaires

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :

• Guide de bonnes pratiques pour l’application des engagements de la charte pour le bien-être équin

• Guide du bien-être des animaux : garde, soins, dressage et utilisation des ânes et des hybrides d’ânes

• Guide de bonnes pratiques pour le bien-être animal : garde, soins, dressage et utilisation des chevaux

Les aux animaux sont passibles de mauvais traitements sanctions pénales.

Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

La détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.

Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.

Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.

La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.

Les animaux gardés en plein air doivent disposer d'installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.

Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.

La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d'utilisation, l'animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

Vous devez assurer à votre animal une pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel. nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante

Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau.

Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu'il ne risque pas d'être blessé pendant le transport.

Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

• La durée du voyage est limitée au minimum

• L'animal est apte à entreprendre le voyage prévu

• Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l'animal

• Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l'animal et du voyage prévu

• La manipulation de l'animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l'effrayer inutilement ou le blesser

• Les conditions de bien-être de l'animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée

• De l'eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l'animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

, tout transport d’équidés est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP. Dans le cadre d’une activité économique au-delà de 65 kilomètres

En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l'incapacité d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure , le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.

Pour cela, le professionnel présente une au président du tribunal judiciaire. requête

Le professionnel peut demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.

Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé.

Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.

Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.

Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

Le reste du montant de la vente est , à votre nom. consigné à la Caisse des dépôts et consignations

Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.