Cette catégorie d’associations est prévue par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901. L’avantage principal qui en résulte est de pouvoir recevoir des dons et des legs exonérés des droits de mutation à titre gratuit, dans les conditions prévues par l’article 795 du Code général des impôts.
Sur la procédure à suivre pour la reconnaissance d’utilité publique (RUP), voir les précisions données sur notre site.