Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou 1,55 million € de total de bilan,

  • association émettant des obligations,

  • association habilitée à faire des prêts,

  • association relais,

  • centre de formation d'apprenti (CFA),

  • association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année,

  • association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année.

Les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

Attention

une association qui émet des reçus de dons permettant une réduction fiscale peut devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le 12/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr