La circulaire sur les aides de minimis 2026

En raison de leur faible montant, les aides de minimis ne sont en revanche pas considérées comme constitutives d’aides d’Etat et peuvent donc être octroyées directement aux entreprises sans qu’il soit nécessaire de les notifier à la Commission européenne ni de l’en informer.  Cette possibilité dépend d’une qualification adéquate de l’aide comme aide de minimis. La circulaire du 4 mars 2026 a donc pour objet de rappeler les différentes règles applicables à l’octroi à une entreprise d’une aide de minimis par l’Etat, une collectivité territoriale ou tout organisme chargé de l’octroi de financements publics.

Pour les associations et les fondations, la circulaire rappelle utilement que l’activité économique d’une entité est caractérisée par le fait d’offrir des biens ou des services sur un marché et que l’existence d’une rémunération, contrepartie économique du service fourni, révèle l’existence d’une demande et d’une offre formant un marché. Par ailleurs, la circulaire rappelle deux éléments essentiels au regard des activités associatives. D'une part, que la Commission européenne fournit une liste de mesures dont les effets n’ont qu’une portée purement locale et n’affectent donc pas les échanges entre États membres. Les installations sportives, les évènements culturels et les centres en matière de santé sont notamment visés. D'autre part, que la probabilité d’une distorsion de concurrence ne doit pas être purement hypothétique ou présumée. La nature des atteintes à la concurrence doit pouvoir être qualifiable. L’examen est d’autant plus nécessaire que le montant de l’aide est faible rendant peu probable le caractère sensible de l’affectation. Enfin, la circulaire renvoie aux précisions fournies dans le guide d’usage de la subvention aux associations.

La souplesse qu’offre la catégorie juridique des aides de minimis et la possibilité de cumuler des aides de minimis différentes doit être mise en balance avec les exigences procédurales que les règlements de minimis ont introduit à compter du 1er janvier 2026 ou 2027, telle que la publication des aides sur un registre public central national, qui constitue une nouvelle obligation majeure par rapport à la période précédente. A cette fin, la circulaire permet d’assurer la sécurité juridique des aides octroyées au titre de la règlementation relative aux aides de minimis par les autorités publiques et leurs opérateurs.

Retrouver la circulaire sur Legifrance.