Les décrets d’application de la loi "égalité et citoyenneté" sont parus !

Publié le : vendredi 12 mai 2017

Outre le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations au regard de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, plusieurs décrets concernant la vie associative sont récemment parus. Ils permettent une mise en place effective de la loi égalité et citoyenneté et du compte engagement citoyen créé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


Deux décrets précisent le contenu de la charte de la réserve civique, définissent l’autorité de gestion de la réserve civique et ses compétences, les modalités d’inscription des réservistes et d’autorisation des missions impliquant leur intervention récurrente et déterminent la durée maximale hebdomadaire de l’intervention d’un réserviste au titre d’une mission récurrente.
Les textes :
- Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
- Décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l’engagement civique

Deux décrets précisent les modalités par lesquelles est établie et délivrée la carte du volontaire, la durée minimale de la formation civique et citoyenne et les modalités relatives au service civique des sapeurs-pompiers.
Les textes :
- Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
- Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers
En savoir plus :
- Le site de l’agence du service civique

Un décret fixe les conditions selon lesquelles les établissements d’enseignement supérieur mettent en place un dispositif de valorisation des activités associatives, sociales ou professionnelles. Il précise également les aménagements dans l’organisation et le déroulement des études des étudiants fortement impliqués dans la vie associative.
Le texte :
- Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l’engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
En savoir plus :
- La valorisation de l’engagement étudiant
- Le portefeuille de compétences du ministère chargé de la vie associative

Un décret fixe les conditions selon lesquelles les représentants légaux des mineurs de plus de 16 ans sont informés de la participation d’un jeune à l’administration d’une association.
Le texte :
Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association
En savoir plus :
- La pré-majorité associative
- La plaquette "être jeune et s’engager dans la vie associative

Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du compte d’engagement citoyen. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l’engagement des réservistes et fixe la durée de l’engagement permettant d’acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation.
Le texte :
- Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
En savoir plus :
- Le compte engagement citoyen

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