Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

L'exclusion d'un membre d'une association peut intervenir en application des statuts s'ils prévoient les cas d'exclusion. En l'absence de disposition statutaire, l'exclusion peut être décidée par l'instance de l'association compétente ou par le juge.

Lorsqu'un membre d'une association ne remplit plus une condition expressément prévue par les statuts pour faire partie de l'association, il peut être exclu.

Une mise en demeure est toutefois nécessaire sauf si les statuts prévoient expressément que l'exclusion résulte du seul fait du non-respect d'une obligation liée au contrat d'association (par exemple en cas de non-paiement des cotisations).

Le courrier de mise en demeure adressé au membre de l'association, en recommandé avec accusé de réception, doit :

  • préciser le fait reproché et la disposition statuaire auquel il contrevient ;

  • selon la nature du fait, lui demander de satisfaire à son obligation contractuelle, ou de réparer sa faute, dans un délai imparti ;

  • et l'informer expressément qu'à défaut, il sera exclu de l'association.

En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de son exclusion et des raisons qui la motivent.

Le membre exclu de l'association peut saisir le  TGI pour contester son exclusion.

L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre. Toutefois, le jugement peut prévoir qu'en pratique, la personne ne sera pas réintégrée mais percevra seulement des dommages et intérêts.

En l'absence de disposition statutaire, l'exclusion peut être décidée par l'instance compétente désignée par les statuts (président, conseil d'administration, etc.).

Un courrier de mise en demeure doit être adressé, en recommandé avec accusé de réception, à la personne concernée :

  • lui précisant le fait reproché ;

  • selon la nature du fait, lui demandant de satisfaire à son obligation contractuelle, ou de réparer sa faute, dans un délai imparti ;

  • et l'informant expressément qu'à défaut, elle sera exclue de l'association.

En l'absence de réponse de sa part, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de son exclusion et des raisons qui la motivent.

L'association peut aussi saisir le  TGI pour demander l'exclusion du membre concerné.

Où s'informer ?

Le membre exclu de l'association peut saisir le  TGI pour contester son exclusion.

L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre. Toutefois, le jugement peut prévoir qu'en pratique, la personne ne sera pas réintégrée mais percevra seulement des dommages et intérêts.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le 01/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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