Avis du HCVA sur la « saisine par 102 associations du secteur de l’information et de la communication portant sur « les dérives constatées concernant l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 et des atteintes parallèles à leur liberté dont so

En réponse à cette saisine, le Haut Conseil réexamine l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à l’aune des débats de l’époque, y compris l’avis qu’il avait lui-même formulé, met en exergue les principaux risques pesant sur les acteurs et explore la jurisprudence intervenue ces dernières années et relative, directement ou indirectement, à la loi et à son décret d’application. Enfin pour conclure, le Haut Conseil propose que soit retravaillée la charte des engagements réciproques, signée en 2014, afin de recréer la confiance entre les associations et les pouvoirs publics, particulièrement les collectivités territoriales.