Actualité fiscale : Bénévoles - Barème kilométrique applicable en cas de renonciation de remboursement de frais

Publié le : mardi 7 février 2023 - Modifié le : vendredi 28 avril 2023

La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions ( article 200 du code général des impôts) permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques , de bénéficier d’une réduction d’impôt : pour rappel il s’agit des seuls frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association . Le barème applicable est désormais identique à celui des salariés .
Le dernier barème applicable est celui fixé par l’arrêté du 27 mars 2023.
Pour calculer les frais kilométriques suivre ce lien .

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus et pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.

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