Actualités juridiques

Retrouver l’essentiel de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

Retrouvez les dispositions concernant le secteur associatif.

Le mécénat de compétences se met en place dans la fonction publique au profit des associations d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Retrouvez le guide pratique détaillant le champ d’application du contrat d’engagement républicain, les obligations qu’il emporte et les conséquences du non-respect.

L’appel à la générosité du public est défini par l’article 3 de la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée plusieurs fois récemment. Le ministère chargé de la vie associative publie un guide sur les notions juridiques et la procédure pour les professionnels du chiffre et les dirigeants associatifs.

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons dits « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2023
(Article 76 de la loi de finances pour 2022 – LOI n° 2022– 1900 du 30 décembre 2021 – Article 200, 1 ter du Code général des impôts)

Retrouvez les deux propositions de loi promulguées par le Président de la République le 1er juillet 2021 à l’occasion des 120 ans de l’anniversaire de la loi 1901.

Les emplois francs sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2021. En parallèle, le montant de l’aide est boosté pour les jeunes du 15 octobre au 31 janvier 2021.

Conçu comme une réponse aux difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le dispositif des emplois francs qui a fait l’objet d’une expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, est généralisé depuis le 1er janvier 2020.

La loi de finances pour 2020 fait évoluer le mécénat des entreprises, permet le développement des recettes d’exploitation des associations et affecte les fonds en déshérence associatifs au FDVA.

La session parlementaire ordinaire 2019-2020 du Parlement fait une pause pour les fêtes de fin d’année. Retrouvez l’état d’avancement de l’examen pendant cette session parlementaire des deux propositions de loi en faveur de la trésorerie des associations et de l’engagement associatif.

Le Conseil d’État a publié sur son site Internet le 9 janvier 2019 deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Certaines associations on reçu un mail intitulé "MISE EN CONFORMITE RGPD - RELANCE". Ces mails ne proviennent pas d’un organisme gouvernemental et sont une tentative d’une entreprise privée de collecter des données des associations. Il convient donc de ne pas répondre à ces mails ni contacter le numéro de téléphone donné.

Le prélèvement à la source, qui sera mis en oeuvre le 1er janvier 2019, permettra toujours aux contribuables de bénéficier de réductions d’impôt pour les dons aux associations (répondant à certaines conditions – Article 200 du CGI). Les dons effectués au cours de l’année 2018 permettront donc de bénéficier d’une déduction fiscale.

Les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont entrées en vigueur aujourd’hui.

Outre le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations au regard de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, plusieurs décrets concernant la vie associative sont récemment parus. Ils permettent une mise en place effective de la loi égalité et citoyenneté et du compte engagement citoyen créé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

De très nombreux étudiants s’engagent dans le monde associatif, comme bénévoles ou dans le cadre d’une mission de service civique. Près des trois quart des universités reconnaissent et valorisent ces engagements. Un décret vient compléter l’article 29 de la loi égalité et citoyenneté et généralise à tous les établissements d’enseignement supérieur la mise en place d’un dispositif de reconnaissance de l’engagement étudiant.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est promulguée. Elle est parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017.
Cette loi est issue des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » de 2015. Fruit de plusieurs mois de travail, alimentée par une consultation citoyenne, cette loi vise, par son titre premier, à favoriser l’engagement au service de l’intérêt général.

L’Assemblée nationale a adopté le 22 décembre 2016, en lecture finale, le projet de loi « Égalité et Citoyenneté ». Cette loi a pour objectif de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et de s’attaquer aux obstacles auxquels est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Il complète les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.

Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, défend dès aujourd’hui, avec la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le projet de loi Egalité et Citoyenneté au Sénat.

Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports lance une campagne pour promouvoir les groupements d’employeurs (GE) dans les secteurs du sport, de l’animation et des loisirs.

Le ministre chargé de la vie associative a été auditionné au Sénat, mercredi 27 juillet, sur le projet de loi Égalité et Citoyenneté en amont des débats qui auront lieu en septembre.

Yves Blein, député en mission, a remis son rapport sur le cercle restreint de personnes. Il s’agit d’un enjeu important pour les associations d’intérêt général qui souhaitent faire bénéficier leurs donateurs de réductions d’impôts avantageuses.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté est issue des comités interministériels « Égalité et citoyenneté ». Elle vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été promulguée le 11 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 février 2016.

La loi de finances pour 2016, revalorise quelques seuils, plafonds ou abattements applicables aux associations.

Pour donner corps à la charte des engagements réciproques entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations conclue le 14 février 2014, le Premier ministre a signé la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

L’ordonnance du 30 mai 2014 sécurise le cadre juridique du financement participatif. Elle prévoit la création de deux statuts pour les plateformes.

Ce texte consacre des avancées importantes pour les associations, dont 80% des emplois de l’économie sociale et solidaire dépendent.

Les financements associatifs sont diversifiés et sécurisés au plan juridique.
De nouveaux outils sont mis en place pour encourager le développement des associations.
Le soutien à l’engagement associatif bénévole et volontaire est réaffirmé.
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour créer un "choc de simplification" pour les associations

Les "correspondants associations" des services fiscaux en sont informés

Bien que non dotées de capital, les associations soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient désormais du même régime de report d’imposition que les autres personnes morales

La loi du 1er juillet 1901 prévoit que les associations déclarées en préfecture doivent faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Les accueils collectifs de mineurs sont des espaces d’éducation non-formelle pour les enfants et les jeunes qui y participent. Ils permettent à environ 4,5 millions de mineurs de bénéficier, chaque année, en France, de loisirs éducatifs de qualité, durant les congés scolaires et en dehors des heures de classes.